Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi établit un mécanisme de prélèvement sur la taxe professionnelle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont des bases d'imposition très élevées par rapport à la moyenne nationale, afin d'alimenter un fonds départemental de péréquation.
Ce qu'elle réglemente
- Le prélèvement sur les bases d'imposition de taxe professionnelle des communes.
- Le prélèvement sur les bases d'imposition de taxe professionnelle des EPCI.
- Les conditions spécifiques de ce prélèvement pour les établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles.
- Les exceptions et réductions applicables à ce prélèvement dans certains cas.
Qui elle concerne
- Les communes où les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne nationale.
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans des situations similaires.
Points clés
- Un prélèvement est effectué si les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
- Ce prélèvement est égal au produit du montant des bases excédentaires par le taux en vigueur dans la commune ou le groupement.
- Si les bases d'imposition augmentent d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente, l'augmentation des bases excédentaires est imposée aux deux tiers au profit du fonds départemental et à un tiers au profit de la commune ou de l'EPCI.
- Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf ceux produisant de l'énergie ou traitant des combustibles), la commune doit conserver au moins 80 % du montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.