Arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la s
En bref
Cet arrêté transpose des dispositions statutaires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour son personnel issu d'un transfert. Il vise à harmoniser les règles de gestion du personnel titulaire de la CDC provenant de la CANSSM.
Ce qu'il réglemente
- Le statut particulier du personnel titulaire de la CDC issu de la CANSSM.
- La composition et la nomination du personnel statutaire.
- Les conditions de recrutement, d'avancement et de promotion.
- Les règles relatives aux traitements, indemnités, protection sociale et discipline.
Qui il concerne
- Le personnel titulaire de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) issu du transfert organisé par l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005.
- Les fonctionnaires des administrations centrales de l'État et les agents administratifs permanents du régime minier pouvant occuper certains emplois à la CDC.
Points clés
- Le statut du personnel titulaire est établi par référence directe au statut des fonctionnaires de l'État et aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations.
- Le personnel statutaire comprend diverses catégories d'agents, dont le nombre d'emplois est fixé annuellement dans le budget.
- En cas de suppression d'emplois, les agents ne peuvent être licenciés qu'après décision de dégagement des cadres, prévoyant reclassement ou indemnisation.
- Les emplois de chef de service et d'attaché d'administration, ainsi que de secrétaire administratif, peuvent être occupés par des fonctionnaires des administrations centrales de l'État ou des agents administratifs permanents du régime minier, dans la limite du 1/20 de l'effectif pour chaque catégorie.