Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable Décret n°96
En bref
Ce décret approuve des contrats types pour le transport public de marchandises par voie navigable, qu'il s'agisse d'un seul voyage ou de voyages multiples. Il vise à encadrer les relations entre les donneurs d'ordre et les transporteurs fluviaux en l'absence de convention écrite spécifique.
Ce qu'il réglemente
- Le transport de marchandises générales ou spécialisées par voie navigable.
- Les obligations du donneur d'ordre concernant les informations à fournir et la préparation des marchandises.
- Les responsabilités du transporteur concernant l'état du bateau et la surveillance du chargement.
- Les conditions de modification du contrat de transport.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics fluviaux de marchandises.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs) qui confient des marchandises à transporter par voie navigable.
Points clés
- Le contrat s'applique par défaut si aucune convention écrite ne définit les rapports entre les parties.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises sur la marchandise, les lieux et dates de chargement/déchargement, et le prix du transport.
- Le transporteur doit utiliser un bateau en bon état de navigabilité et adapté aux marchandises et installations.
- Le donneur d'ordre est responsable du conditionnement, de l'emballage et de l'étiquetage des marchandises, ainsi que des opérations de chargement, calage et arrimage.