Code des douanes Titre X : Taxes diverses perçues par la douane Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane Chapitre Ier : Taxes
En bref
Cette loi établit une taxe intérieure de consommation sur certains produits énergétiques lorsqu'ils sont mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Elle fixe les tarifs de cette taxe pour différents types de produits.
Ce qu'elle réglemente
- La taxation des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible.
- Les tarifs spécifiques applicables à divers produits pétroliers et assimilés.
- Les règles de calcul de la taxe basée sur la masse ou le volume des produits.
- La possibilité pour les régions et l'assemblée de Corse de modifier les montants de réfaction de la taxe sur certains carburants.
Qui elle concerne
- Les personnes physiques ou morales qui vendent, utilisent ou destinent à l'usage de carburant ou combustible les produits énergétiques listés.
- Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse concernant la modification des taux de réfaction.
Points clés
- Les produits énergétiques des tableaux B et C, utilisés comme carburant ou combustible, sont soumis à une taxe intérieure de consommation.
- Les tarifs varient selon le type de produit, par exemple 1,50 euro par 100 kg net pour les goudrons de houille utilisés comme combustibles (Ex 2706-00) ou 60,69 euros par hectolitre pour certains supercarburants (indice 11).
- La taxe est calculée en kilogrammes pour les produits taxables à la masse, en litres pour les liquides à 15°C, et en centaines de mètres cubes à 0°C et 760 mm de mercure pour les gaz.
- Une réfaction peut être appliquée sur les taux de taxe pour le supercarburant (indice 11) et le gazole (indice 22), avec des montants de 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant et 1,15 euro par hectolitre pour le gazole à partir du 1er janvier 2006.