Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leurs résultats imposables certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, ainsi que les souscriptions au capital de sociétés y effectuant des investissements productifs.
Ce qu'elle réglemente
- La déduction fiscale pour les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer.
- Les conditions d'application de cette déduction pour divers types d'investissements (immeubles, énergies renouvelables, rénovation, logiciels, concessions, logements locatifs).
- Les conditions de déduction pour les souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements dans les départements d'outre-mer.
- Les cas où les déductions doivent être rapportées aux résultats imposables (cession, non-respect des conditions).
Qui elle concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- Les entreprises qui souscrivent au capital de sociétés effectuant des investissements productifs dans ces mêmes départements.
Points clés
- La déduction porte sur le montant hors taxes et hors frais (sauf transport, installation, mise en service amortissables) des investissements productifs, diminué des subventions publiques.
- Pour les investissements en énergie renouvelable, un montant maximal par watt installé est fixé par arrêté.
- Les investissements doivent être maintenus dans l'exploitation de l'entreprise utilisatrice pendant au moins cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure).
- En cas de location, les trois quarts de l'avantage fiscal doivent être rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession.