Décret no 96-855 du 30 septembre 1996 portant approbation de contrats types pour les transports publics de marchandises par voie navigable Décret n°96
En bref
Ce décret approuve des contrats types pour le transport public de marchandises par voie navigable, régissant les relations entre le donneur d'ordre et le transporteur fluvial. Il s'applique aux transports de marchandises générales ou spécialisées, en vrac ou conditionnées, pour un ou plusieurs voyages.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions générales des contrats de transport de marchandises par voie navigable.
- Les obligations du donneur d'ordre et du transporteur concernant les informations et documents à fournir.
- Les modalités de modification du contrat de transport.
- Les exigences relatives au matériel de transport, au conditionnement, à l'emballage et à l'étiquetage des marchandises.
Qui il concerne
- Les transporteurs publics fluviaux de marchandises.
- Les donneurs d'ordre (expéditeurs) de marchandises transportées par voie navigable.
Points clés
- Le contrat s'applique par défaut s'il n'y a pas de convention écrite entre les parties.
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises sur la marchandise, les lieux de chargement/déchargement, les dates, le prix et les particularités non apparentes.
- Le transporteur doit utiliser un bateau en bon état de navigabilité, propre et adapté aux marchandises et installations.
- Le donneur d'ordre est responsable du conditionnement, de l'emballage, du marquage et de l'étiquetage des marchandises, ainsi que des opérations de chargement, calage et arrimage.