Code des transports PARTIE RÉGLEMENTAIRE QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL Annexes au LIVR
En bref
Ce contrat type régit le transport fluvial de marchandises générales ou spécialisées, en vrac ou conditionnées, par un transporteur public fluvial, pour un voyage unique ou une série de voyages. Il s'applique par défaut si aucun autre accord écrit n'est établi entre les parties.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions de transport de marchandises par voie fluviale.
- Les obligations du donneur d'ordre (celui qui commande le transport) et du transporteur.
- Les documents nécessaires au transport (lettre de voiture ou connaissement).
- Les règles concernant le chargement, l'arrimage, la protection et le déchargement des marchandises.
Qui il concerne
- Le donneur d'ordre (la partie qui s'engage par le contrat de transport).
- Le transporteur public fluvial (celui qui effectue le transport).
Points clés
- Le contrat peut être pour un "voyage simple" (un voyage déterminé) ou des "voyages multiples" (une série de voyages successifs par le même bateau).
- Le donneur d'ordre doit fournir des informations précises sur la marchandise, les lieux de chargement/déchargement, les dates, le prix et les modalités du transport au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
- Le transporteur doit utiliser un bateau en bon état de navigabilité, propre et adapté aux marchandises et installations.
- Le chargement, le calage et l'arrimage des marchandises incombent au donneur d'ordre, sous la surveillance du transporteur.