Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conve
En bref
Cette loi met en place une expérimentation visant à améliorer l'organisation et l'efficience des transports sanitaires en permettant aux entreprises ayant une double activité (taxi et VSL) de transférer leurs conventions de taxi vers des conventions de VSL. L'objectif est de développer une prise en charge adaptée aux besoins des patients et de promouvoir les transports partagés.
Ce qu'elle réglemente
- Le transfert volontaire du conventionnement d'Autorisations de Stationnement (ADS) de taxi vers des Autorisations de Mise en Service (AMS) de Véhicules Sanitaires Légers (VSL).
- Les conditions de participation des entreprises à cette expérimentation, incluant le renoncement au conventionnement taxi pour l'Assurance Maladie.
- Les modalités de délivrance et de suivi des nouvelles autorisations temporaires de VSL.
- La promotion des transports partagés en VSL et leurs impacts attendus sur le service rendu, l'organisation professionnelle et les dépenses de santé.
Qui elle concerne
- Les entreprises de transport sanitaire privé ayant une double activité (taxi conventionné et VSL).
- L'Assurance Maladie, les Agences Régionales de Santé (ARS) et les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM).
Points clés
- L'expérimentation dure 2 ans et 5 mois, à compter du 1er avril 2022.
- Les entreprises participantes s'engagent à ne plus solliciter de conventionnement taxi auprès de l'Assurance Maladie pour leurs ADS pendant l'expérimentation.
- Les nouvelles autorisations temporaires de VSL ne sont pas transformables en autorisations d'ambulance.
- L'économie réalisée pour l'Assurance Maladie par la substitution des transports en taxi par des transports en VSL sera reversée pour moitié à l'entreprise de transports sanitaires.