En bref

Cette loi est un arrêté qui fixe la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales. Elle détermine quels établissements et métiers peuvent donner droit à une allocation de cessation anticipée d'activité.

Ce qu'elle réglemente

• La liste des établissements de construction ou de réparation navales.
• Les périodes d'activité au sein de ces établissements.
• Les localisations géographiques spécifiques des établissements concernés.
• Les conditions d'éligibilité à l'allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante.

Qui elle concerne

• Les travailleurs de l'amiante ayant exercé dans les établissements listés.
• Les établissements de construction et de réparation navales situés en Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne et Bretagne.

Points clés

• La liste inclut des entreprises et des chantiers navals avec des périodes d'activité spécifiques (ex: "de 1982 à 1986", "depuis sa création à 2007").
• Certains établissements ont changé de nom ou d'adresse au fil du temps, ce qui est précisé (ex: "Capendeguy et Cie : quai Elissalt, Les Recollets, 64500 Ciboure : de 1966 à 1982").
• La loi couvre des périodes d'activité allant de 1911 (CCI de Brest) jusqu'à 2007 (AMA/Chantiers AMA/SAREM).
• Elle mentionne des travailleurs indépendants (ex: "Alain Le Marc 33750 Camarsac : Travailleurs indépendant, de 1982 à 1986").