Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre

En bref

Ce texte de loi détaille les adaptations spécifiques des règles concernant l'aide sociale et la lutte contre la pauvreté et les exclusions pour leur application à Mayotte. Il modifie plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles pour tenir compte des particularités de ce département.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'attribution et de calcul de certaines aides sociales à Mayotte.
• Les organismes responsables de la gestion et de la décision concernant ces aides.
• Les modalités de prise en compte des enfants à charge pour le calcul des aides.
• Les types de revenus et allocations qui ne sont pas considérés comme à charge ou qui sont pris en compte différemment.

Qui il concerne

• Les bénéficiaires d'aides sociales à Mayotte.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et le représentant de l'État à Mayotte.

Points clés

• Le nombre d'enfants à partir duquel le calcul des aides est modifié passe de "plus de deux enfants" à "plus de trois enfants".
• La majoration pour personne à charge est de 10 % à partir de la quatrième personne, au lieu de 40 % à partir de la troisième.
• La décision concernant l'orientation des bénéficiaires est prise par le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
• Le montant des frais de gestion supplémentaires versés par l'État à la caisse gestionnaire est égal au montant réel des dépenses engagées, minoré ou majoré dans la limite de 5 % selon l'atteinte des objectifs.