Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leurs résultats imposables certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Il vise à encourager le développement économique dans ces territoires.

Ce qu'il réglemente

• La déduction fiscale pour les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer.
• Les conditions de déduction pour l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ou en location-accession.
• Les règles de déduction pour les souscriptions au capital de certaines sociétés dans les départements d'outre-mer.
• Les cas de réintégration des sommes déduites en cas de non-respect des conditions.

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.
• Les associés ou membres de sociétés ou groupements spécifiques réalisant ces investissements.

Points clés

• La déduction porte sur le montant des investissements productifs, hors taxes et hors frais (sauf frais de transport, installation et mise en service amortissables), diminué des subventions publiques.
• Pour les logements locatifs, l'entreprise doit s'engager à louer l'immeuble nu pendant au moins six ans à des personnes en faisant leur résidence principale, avec des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire.
• En cas de cession de l'investissement ou de non-respect des conditions dans un délai de cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure), les sommes déduites sont réintégrées au résultat imposable.
• Pour les investissements en location, les trois quarts de l'avantage fiscal doivent être rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession.