Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du product

En bref

Cet arrêté définit les règles que doivent suivre les éco-organismes et les systèmes individuels pour la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur. Il vise à organiser la collecte, le recyclage, la réparation et le réemploi de ces produits.

Ce qu'il réglemente

• La collecte et le recyclage des déchets d'articles de bricolage et de jardin.
• Le soutien financier à la réparation, au réemploi et à la réutilisation de ces articles.
• L'écoconception des articles de bricolage et de jardin, incluant la disponibilité des pièces détachées et l'intégration de matières recyclées.
• Les objectifs de collecte et de recyclage pour différentes catégories de produits.

Qui il concerne

• Les éco-organismes agréés pour la filière des articles de bricolage et de jardin.
• Les producteurs d'articles de bricolage et de jardin qui transfèrent leur obligation de responsabilité élargie.
• Les collectivités territoriales et leurs groupements qui gèrent la collecte des déchets.

Points clés

• L'éco-organisme doit assurer la collecte et le recyclage des déchets d'articles de bricolage et de jardin, ainsi que soutenir leur réparation et leur réemploi/réutilisation.
• Des objectifs de collecte et de recyclage sont fixés pour différentes catégories de produits, comme les outillages du peintre (collecte 15% en 2024, 25% en 2027 ; recyclage 37% en 2024, 50% en 2027) et les machines et appareils motorisés thermiques (collecte 28% en 2024, 45% en 2027 ; recyclage 37% en 2024, 55% en 2027).
• L'éco-organisme doit proposer des primes et pénalités liées à la performance environnementale des produits, notamment sur la disponibilité des pièces détachées et l'incorporation de matières recyclées.
• Des études sur l'intégration de matières recyclées, les freins au recyclage et la durée de vie des articles doivent être remises au ministre chargé de l'environnement au plus tard trois ans après l'agrément.