Arrêté du 13 mai 2013 portant adoption d'une charte d'audit interne et d'un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales Arrê
En bref
Cet arrêté adopte une charte d'audit interne et un code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales. Il vise à définir la mission, les domaines d'intervention, les pouvoirs et responsabilités, ainsi que les règles de conduite de l'audit interne au sein de ces ministères.
Ce qu'il réglemente
- La mission, les domaines d'intervention, les pouvoirs et responsabilités de l'audit interne.
- Les relations de la mission d'audit interne avec les services d'inspection et les auditeurs externes.
- Les droits et devoirs des auditeurs et des audités.
- L'organisation de la fonction d'audit interne au sein des ministères.
Qui il concerne
- Les ministères chargés des affaires sociales (travail, emploi, santé, sécurité sociale, solidarités, cohésion sociale, jeunesse, vie associative et sports).
- Les établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'État et relevant de ces ministères.
Points clés
- L'audit interne est une activité indépendante et objective qui donne une assurance sur la maîtrise des opérations et apporte des conseils pour l'améliorer.
- Il évalue l'efficacité et l'efficience des dispositifs de maîtrise des risques et formule des recommandations.
- L'audit interne peut se concentrer sur quatre types : conformité, efficience, processus et stratégie/management.
- La Mission d'Audit Interne (MAI) est placée sous l'autorité directe des ministres chargés des affaires sociales et rend compte au comité d'audit interne.