En bref

Cet arrêté fixe l'emplacement et la juridiction des bureaux des hypothèques en France, en détaillant pour chaque département les cantons relevant de chaque bureau.

Ce qu'il réglemente

• L'emplacement géographique (siège) des bureaux des hypothèques.
• La zone géographique (ressort) couverte par chaque bureau des hypothèques.
• La liste des cantons attribués à chaque bureau des hypothèques.
• La répartition des cantons au sein des départements pour la compétence des bureaux.

Qui il concerne

• Les départements français.
• Les bureaux des hypothèques (désormais services de la publicité foncière).

Points clés

• Pour chaque département, le texte liste un ou plusieurs bureaux.
• Chaque bureau est associé à un "ressort" qui est une liste spécifique de cantons.
• Certains départements, comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l'Ariège, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse, ont un seul bureau couvrant "Tous les cantons du département".
• Des départements comme les Bouches-du-Rhône et les Alpes-Maritimes ont plusieurs bureaux dans une même ville (ex: Nice 1er bureau, Nice 2e bureau, etc.), chacun avec un ressort distinct.