Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour certains investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique dans ces régions.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'éligibilité des investissements productifs neufs à la réduction d'impôt.
• Les secteurs d'activité exclus de cette réduction d'impôt.
• Les taux de réduction d'impôt applicables selon la localisation et le type d'investissement.
• Les modalités de report ou de remboursement de la réduction d'impôt non utilisée.
• Les conditions de reprise de la réduction d'impôt en cas de non-respect des engagements.

Qui elle concerne

• Les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements productifs neufs dans les départements et territoires d'outre-mer.
• Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans ces territoires.

Points clés

• La réduction d'impôt est de 38,25 % du montant des investissements productifs, hors taxes et certains frais, diminué des subventions publiques.
• Ce taux peut être porté à 45,9 % pour les investissements en Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Wallis-et-Futuna, et jusqu'à 53,55 % pour les investissements dans la production d'énergie renouvelable ou certains travaux de rénovation hôtelière.
• L'investissement doit être conservé et affecté à l'activité pendant au moins cinq ans, ou sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure.
• La réduction d'impôt non utilisée peut être reportée sur l'impôt des cinq années suivantes, ou remboursée sous certaines conditions (jusqu'à 100 000 euros par an ou 300 000 euros sur trois ans).