En bref

Cette loi établit la liste des produits et services soumis à des taxes spécifiques. Ces taxes sont destinées à financer des actions collectives de développement économique et technique dans certains secteurs industriels.

Ce qu'elle réglemente

• Les produits et services des industries de l'ameublement et du bois.
• Les produits et services des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
• Les produits et services des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table.
• Les produits et services des industries de l'habillement.

Qui elle concerne

• Les entreprises produisant ou commercialisant des articles d'ameublement, des produits en bois, des articles en cuir, des chaussures, des articles d'horlogerie, de bijouterie, d'orfèvrerie, des arts de la table et des vêtements.
• Les sous-traitants intervenant dans la fabrication de ces produits.

Points clés

• La taxe pour l'ameublement inclut les sièges, les meubles de bureau, de cuisine, et autres meubles, ainsi que les services de réparation de meubles.
• La taxe pour le bois couvre le bois scié et raboté, les panneaux, les parquets, les éléments de menuiserie et de charpente, et certains objets en bois.
• La taxe pour le cuir s'applique aux cuirs bruts, semi-finis et finis, aux articles de maroquinerie, de voyage, aux gants et ceintures en cuir, et à divers types de chaussures.
• La taxe pour l'horlogerie, la bijouterie et les arts de la table concerne les articles en bois pour la table, la verrerie, la vaisselle, les couverts, les montres et les articles de bijouterie.
• La taxe pour l'habillement vise les vêtements en cuir et les vêtements de travail, ainsi que les opérations sous-traitées liées à leur fabrication.