Code de l'organisation judiciaire Partie réglementaire Annexes Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des se

En bref

Cette loi établit la liste des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées qui sont compétents pour les déclarations et les certificats de nationalité française, en précisant leur siège et leur ressort géographique.

Ce qu'elle réglemente

• Le siège des tribunaux compétents.
• Le ressort géographique de chaque tribunal, c'est-à-dire la zone sur laquelle s'étend sa compétence.
• Les tribunaux habilités à recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française.
• Les tribunaux habilités à délivrer les certificats de nationalité française.

Qui elle concerne

• Les personnes souhaitant faire une déclaration de nationalité française.
• Les personnes demandant un certificat de nationalité française.

Points clés

• Chaque Cour d'appel supervise plusieurs départements.
• Dans chaque département, un ou plusieurs sièges de tribunaux sont désignés.
• Chaque siège a un ressort qui couvre un ou plusieurs tribunaux d'instance spécifiques.
• Les tribunaux mentionnés sont ceux qui traitent les questions de nationalité française.