Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne l'imposition des revenus générés par les bons ou contrats de capitalisation et les placements similaires souscrits auprès d'entreprises d'assurance en France. Elle définit les conditions d'imposition et d'exonération de ces produits.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation lors de leur dénouement ou d'un rachat.
• Les cas d'exonération de ces produits, notamment en cas de versement d'une rente viagère ou de situations spécifiques (licenciement, retraite anticipée, invalidité).
• La détermination du montant des produits imposables.
• L'application d'abattements annuels sur ces produits sous certaines conditions de durée de contrat et de situation familiale.

Qui elle concerne

• Les bénéficiaires de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
• Les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou mariés soumis à imposition commune détenant de tels contrats.

Points clés

• Les produits sont soumis à l'impôt sur le revenu lors du dénouement ou d'un rachat, quelle que soit la date de souscription.
• Un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 9 200 € pour les mariés soumis à imposition commune peut s'appliquer si le contrat respecte certaines durées (6 ans pour les contrats souscrits entre le 01/01/1983 et le 31/12/1989, 8 ans pour ceux souscrits à partir du 01/01/1990).
• Certains produits sont exonérés, par exemple si le contrat se dénoue par une rente viagère ou en cas de licenciement, retraite anticipée ou invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint.
• Une exonération spécifique est prévue pour les rachats effectués avant le 01/01/2023 et versés sur un plan d'épargne retraite, dans la limite annuelle globale de 4 600 € ou 9 200 € selon la situation familiale.