Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi permet aux collectivités territoriales d'accorder des exonérations de taxe professionnelle (maintenant cotisation foncière des entreprises) pour les entreprises qui s'implantent ou se développent dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les zones urbaines sensibles ou les zones franches urbaines. L'objectif est de soutenir l'activité économique et l'emploi dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- L'exonération de la taxe professionnelle (ou cotisation foncière des entreprises) pour les créations ou extensions d'établissement.
- Les conditions d'éligibilité des entreprises et des zones géographiques pour bénéficier de ces exonérations.
- Les limites de montant de base imposable et de durée pour ces exonérations.
- Les modalités de délibération des collectivités territoriales pour appliquer ces mesures.
Qui elle concerne
- Les collectivités territoriales (communes, établissements publics de coopération intercommunale) situées dans des zones urbaines sensibles ou des zones de redynamisation urbaine.
- Les entreprises qui créent, étendent ou reprennent un établissement dans ces zones, sous certaines conditions de taille et de chiffre d'affaires.
Points clés
- Les collectivités peuvent décider d'exonérer la taxe professionnelle pour les créations ou extensions d'établissement dans les zones urbaines sensibles à partir du 1er janvier 2005.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés (ou moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros pour les opérations à compter du 1er janvier 2005) peuvent bénéficier de l'exonération.
- L'exonération est limitée à un montant de base nette imposable fixé pour 2005 à 122 863 Euros, actualisé chaque année.
- Des exonérations spécifiques sont prévues pour les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines, avec des conditions et des durées variables (par exemple, cinq ans pour certaines exonérations).