Code de l'organisation judiciaire Partie réglementaire Annexes Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des se

En bref

Cette annexe réglementaire établit la liste des tribunaux compétents pour les démarches liées à la nationalité française, en précisant leur siège et leur ressort géographique. Elle détaille quels tribunaux d'instance sont rattachés à chaque tribunal de première instance pour ces procédures.

Ce qu'il réglemente

• La localisation des tribunaux de première instance (siège) habilités.
• La zone géographique (ressort) couverte par chaque tribunal de première instance.
• Les tribunaux d'instance dont les déclarations de nationalité française sont traitées par un tribunal de première instance donné.
• Les tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant faire une déclaration de nationalité française.
• Les personnes demandant un certificat de nationalité française.

Points clés

• La compétence est organisée par Cour d'appel, puis par département, puis par siège de tribunal.
• Chaque siège de tribunal de première instance a un ressort qui regroupe plusieurs tribunaux d'instance.
• Les mentions entre parenthèses comme "(3)" ou "(4)" indiquent des modifications ou des versions différentes du ressort des tribunaux.
• Les tribunaux d'instance mentionnés sont ceux dont les affaires de nationalité sont centralisées au siège indiqué.