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Code de l'organisation judiciaire Partie réglementaire Annexes Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des se

En bref

Cette annexe réglementaire établit la liste des tribunaux compétents pour les démarches liées à la nationalité française, en précisant leur siège et leur ressort géographique. Elle détaille quels tribunaux d'instance sont rattachés à chaque tribunal de première instance pour ces procédures.

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LEGIARTI000019710685 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/19/71/06/LEGIARTI000019710685.xml Article Annexe Tableau IX MODIFIE 2008-11-01 2009-01-01 AUTONOME Code de l'organisation judiciaire Partie réglementaire Annexes Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1) Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers [Auch Ressort des tribunaux d'instance d'Auch, Condom, Lectoure et Mirande. (3)] [Auch Ressort des tribunaux d'instance d'Auch et Condom. (4)] Lot [Cahors Ressort des tribunaux d'instance de Cahors, Figeac et Gourdon. (3)] [Cahors Ressort des tribunaux d'instance de Cahors et Figeac. (4)] Lot-et-Garonne [Agen Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot. (3)] [Agen Ressort des tribunaux d'instance d'Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot. (4)] Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence [Digne-les-Bains Ressort des tribunaux d'instance de Barcelonnette, Digne-les-Bains et Forcalquier. (3)] [Digne-les-Bains Ressort des tribunaux d'instance de Digne-les-Bains et Manosque. (4)] Alpes-Maritimes Cannes Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Cannes et Grasse. Nice Ressort des tribunaux d'instance de Menton et Nice. Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence, Martigues et Salon-de-Provence. [Arles Ressort des tribunaux d'instance d'Arles et Tarascon. (3)] [Tarascon Ressort du tribunal d'instance de Tarascon. (4)] Marseille Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille. Var Fréjus Ressort des tribunaux d'instance de Brignoles, Draguignan et Fréjus. [Toulon Ressort des tribunaux d'instance d'Hyères et Toulon. (3)] [Toulon Ressort du tribunal d'instance de Toulon. (4)] Cour d'appel d'Amiens Aisne [Laon Ressort des tribunaux d'instance de Laon, Saint-Quentin et Vervins. (3)] [Laon Ressort des tribunaux d'instance de Laon et Saint-Quentin. (4)] [Soissons Ressort des tribunaux d'instance de Château-Thierry et Soissons. (3)] [Soissons Ressort du tribunal d'instance de Soissons. (4)] Oise [Beauvais Ressort des tribunaux d'instance de Beauvais et Clermont. (3)] [Beauvais Ressort du tribunal d'instance de Beauvais. (4)] Senlis Ressort des tribunaux d'instance de Compiègne et Senlis. Somme [Amiens Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne. (3)] [Amiens Ressort des tribunaux d'instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. (4)] Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire [Angers Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Baugé, Cholet, Saumur et Segré. (3)] [Angers Ressort des tribunaux d'instance d'Angers, Cholet et Saumur. (4)] Mayenne [Laval Ressort des tribunaux d'instance de Château-Gontier, Laval et Mayenne. (3)] [Laval Ressort du tribunal d'instance de Laval. (4)] Sarthe [Le Mans Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche, Le Mans, Mamers et Saint-Calais. (3)] [Le Mans Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans. (4)] Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Ressort du tribunal d'instance de Basse-Terre. Saint-Martin Ressort du tribunal d'instance de Saint-Martin. [Marie-Galante Ressort du tribunal d'instance de Marie-Galante. (3)] Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud [Ajaccio Ressort des tribunaux d'instance d'Ajaccio et Sartène. (3)] [Ajaccio Ressort du tribunal d'instance d'Ajaccio. (4)] Haute-Corse [Bastia Ressort des tribunaux d'instance de Bastia, Corte et L'Ile Rousse. (3)] [Bastia Ressort du tribunal d'instance de Bastia. (4)] Cour d'appel de Besançon Doubs [Besançon Ressort des tribunaux d'instance de Baume-les-Dames, Besançon et Pontarlier. (3)] [Besançon Ressort des tribunaux d'instance de Besançon et Pontarlier. (4)] Montbéliard Ressort du tribunal d'instance de Montbéliard. Haute-Saône [Vesoul Ressort des tribunaux d'instance de Gray, Lure, Luxeuil-les-Bains et Vesoul. (3)] [Vesoul Ressort des tribunaux d'instance de Lure et Vesoul. (4)] Jura [Lons-le-Saunier Ressort des tribunaux d'instance d'Arbois, Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (3)] [Lons-le-Saunier Ressort des tribunaux d'instance de Dole, Lons-le-Saunier et Saint-Claude. (4)] Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal d'instance de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente [Angoulême Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Barbezieux Saint-Hilaire, Cognac, Confolens et Ruffec. (1)] [Angoulême Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême, Cognac, Confolens et Ruffec. (2 et 3)] [Angoulême Ressort des tribunaux d'instance d'Angoulême et Cognac. (4)] Dordogne [Périgueux Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Nontron, Périgueux, Ribérac et Sarlat-la-Canéda. (3)] [Périgueux Ressort des tribunaux d'instance de Bergerac, Périgueux et Sarlat-la-Canéda. (4)] Gironde [Bordeaux Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bazas, Blaye, Bordeaux, La Réole, Lesparre-Médoc et Libourne. (3)] [Bordeaux Ressort des tribunaux d'instance d'Arcachon, Bordeaux et Libourne. (4)] Cour d'appel de Bourges Cher [Bourges Ressort des tribunaux d'instance de Bourges, Saint-Amand-Montrond, Sancerre et Vierzon. (3)] [Bourges Ressort des tribunaux d'instance de Bourges et Saint-Amand-Montrond. (4)] Indre [Châteauroux Ressort des tribunaux d'instance de Châteauroux, Issoudun, La Châtre et Le Blanc. (3)] [Châteauroux Ressort du tribunal d'instance de Châteauroux. (4)] Nièvre [Nevers Ressort des tribunaux d'instance de Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers. (3)] [Nevers Ressort des tribunaux d'instance de Clamecy et Nevers. (4)] Cour d'appel de Caen Calvados [Caen Ressort des tribunaux d'instance de Bayeux, Caen, Falaise, Lisieux, Pont-l'Evêque et Vire. (3)] [Caen Ressort des tribunaux d'instance de Caen, Lisieux et Vire. (4)] Manche [Cherbourg-Octeville Ressort des tribunaux d'instance de Cherbourg-Octeville et Valognes. (3)] [Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal d'instance de Cherbourg-Octeville. (4)] [Coutances Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches, Coutances, Mortain et Saint-Lô. (3)] [Coutances Ressort des tribunaux d'instance d'Avranches et Coutances. (4)] Orne [Alençon Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan, Domfront et Mortagne-au-Perche. (3)] [Alençon Ressort des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers. (4)] Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal d'instance d'Annecy. [Saint-Julien-en-Genevois Ressort des tribunaux d'instance de Bonneville, Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains. (3)] [Annemasse Ressort des tribunaux d'instance d'Annemasse, Bonneville et Thonon-les-Bains. (4)] Savoie [Chambéry Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-les-Bains, Albertville, Chambéry, Moutiers-Tarentaise et Saint-Jean-de-Maurienne. (3)] [Chambéry Ressort des tribunaux d'instance d'Albertville et Chambéry. (4)] Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin [Haguenau Ressort des tribunaux d'instance de Brumath, Haguenau et Wissembourg. (3)] [Haguenau Ressort du tribunal d'instance d'Haguenau. (4)] Illkirch-Graffenstaden Ressort du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden. Saverne Ressort des tribunaux d'instance de Molsheim et Saverne. Strasbourg Ressort des tribunaux d'instance de Schiltigheim et Strasbourg. Haut-Rhin [Colmar Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller, Ribeauvillé et Sélestat. (3)] [Colmar Ressort des tribunaux d'instance de Colmar, Guebwiller et Sélestat. (4)] [Mulhouse Ressort des tribunaux d'instance d'Altkirch, Huningue et Mulhouse. (3)] [Mulhouse Ressort du tribunal d'instance de Mulhouse. (4)] Thann Ressort du tribunal d'instance de Thann. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or [Dijon Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Châtillon-sur-Seine, Dijon et Semur-en-Auxois. (3)] [Dijon Ressort des tribunaux d'instance de Beaune, Dijon et Montbard. (4)] Haute-Marne [Chaumont Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont, Langres et Saint-Dizier. (3)] [Chaumont Ressort des tribunaux d'instance de Chaumont et Saint-Dizier. (4)] Saône-et-Loire [Chalon-sur-Saône Ressort des tribunaux d'instance d'Autun, Chalon-sur-Saône et Louhans. (3)] [Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône. (4)] [Le Creusot Ressort des tribunaux d'instance du Creusot et de Montceau-les-Mines. (3)] [Le Creusot Ressort du tribunal d'instance du Creusot. (4)] [Mâcon Ressort des tribunaux d'instance de Charolles et Mâcon. (3)] [Mâcon Ressort du tribunal d'instance de Mâcon. (4)] Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Ressort des tribunaux d'instance d'Avesnes-sur-Helpe et Maubeuge. Douai Ressort des tribunaux d'instance de Cambrai et Douai. Dunkerque Ressort des tribunaux d'instance de Dunkerque et Hazebrouck. Lille Ressort du tribunal d'instance de Lille. Roubaix Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et Tourcoing. Valenciennes Ressort du tribunal d'instance de Valenciennes. Pas-de-Calais [Arras Ressort des tribunaux d'instance d'Arras et Saint-Pol-sur-Ternoise. (3)] [Arras Ressort du tribunal d'instance d'Arras. (4)] [Béthune Ressort des tribunaux d'instance de Béthune, Carvin, Houdain, Lens et Liévin. (3)] [Béthune Ressort des tribunaux d'instance de Béthune et Lens. (4)] Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux d'instance de Boulogne-sur-Mer, Calais, Montreuil et Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France Guyane Cayenne Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. Martinique [Fort-de-France Ressort des tribunaux d'instance de Fort-de-France et Le Lamentin. (3)] [Fort-de-France Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France. (4)] Cour d'appel de Grenoble Drôme [Montélimar Ressort des tribunaux d'instance de Montélimar et Nyons. (3)] [Montélimar Ressort du tribunal d'instance de Montélimar. (4)] Romans-sur-Isère Ressort du tribunal d'instance de Romans-sur-Isère. [Valence Ressort des tribunaux d'instance de Die et Valence. (3)] [Valence Ressort du tribunal d'instance de Valence. (4)] Hautes-Alpes [Gap Ressort des tribunaux d'instance de Briançon et Gap. (3)] [Gap Ressort du tribunal d'instance de Gap. (4)] Isère Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu. [Grenoble Ressort des tribunaux d'instance de Grenoble, La Mure et Saint-Marcellin. (3)] [Grenoble Ressort du tribunal d'instance de Grenoble. (4)] Vienne Ressort du tribunal d'instance de Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze [Tulle Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel. (3)] [Tulle Ressort des tribunaux d'instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. (4)] Creuse [Guéret Ressort des tribunaux d'instance d'Aubusson, Bourganeuf et Guéret. (3)] [Guéret Ressort du tribunal d'instance de Guéret. (4)] Haute-Vienne [Limoges Ressort des tribunaux d'instance de Bellac, Limoges, Rochechouart et Saint-Yrieix-la-Perche. (3)] [Limoges Ressort du tribunal d'instance de Limoges. (4)] Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Ressort des tribunaux d'instance de Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Trévoux. Loire Roanne Ressort du tribunal d'instance de Roanne. [Saint-Etienne Ressort des tribunaux d'instance du Chambon-Feugerolles, Montbrison et Saint-Etienne. (3)] [Saint-Etienne Ressort des tribunaux d'instance de Montbrison et Saint-Etienne. (4)] Rhône Lyon Ressort du tribunal d'instance de Lyon. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône. Villeurbanne Ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne. Cour d'appel de Metz Moselle [Forbach Ressort des tribunaux d'instance de Forbach, Saint-Avold et Sarreguemines. (3)] [Saint-Avold Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Avold et Sarreguemines. (4)] [Metz Ressort des tribunaux d'instance de Boulay-Moselle, Château Salins, Metz et Sarrebourg. (3)] [Metz Ressort des tribunaux d'instance de Metz et Sarrebourg. (4)] [Thionville Ressort des tribunaux d'instance de Hayange et Thionville. (3)] [Thionville Ressort du tribunal d'instance de Thionville. (4)] Cour d'appel de Montpellier Aude [Carcassonne Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne, Castelnaudary, Limoux et Narbonne. (3)] [Carcassonne Ressort des tribunaux d'instance de Carcassonne et Narbonne. (4)] Aveyron [Millau Ressort des tribunaux d'instance de Millau et Saint-Affrique. (3)] [Millau Ressort du tribunal d'instance de Millau. (4)] [Rodez Ressort des tribunaux d'instance d'Espalion, Rodez et Villefranche-de-Rouergue. (3)] [Rodez Ressort du tribunal d'instance de Rodez. (4)] Hérault [Béziers Ressort des tribunaux d'instance de Béziers et Saint-Pons-de-Thomières. (3)] [Béziers Ressort du tribunal d'instance de Béziers. (4)] [Montpellier Ressort des tribunaux d'instance de Lodève, Montpellier et Sète. (3)] [Montpellier Ressort des tribunaux d'instance de Montpellier et Sète. (4)] Pyrénées-Orientales [Perpignan Ressort des tribunaux d'instance de Céret, Prades et Perpignan. (3)] [Perpignan Ressort du tribunal d'instance de Perpignan. (4)] Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle [Briey Ressort des tribunaux d'instance de Briey et Longwy. (3)] [Briey Ressort du tribunal d'instance de Briey. (4)] [Nancy Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville, Nancy et Toul. (3)] [Nancy Ressort des tribunaux d'instance de Lunéville et Nancy. (4)] Meuse [Verdun Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc, Saint-Mihiel et Verdun. (3)] [Verdun Ressort des tribunaux d'instance de Bar-le-Duc et Verdun. (4)] Vosges [Epinal Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont et Saint-Dié-des-Vosges. (3)] [Epinal Ressort des tribunaux d'instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. (4)] Cour d'appel de Nîmes Ardèche [Annonay Ressort du tribunal d'instance d'Annonay. (4)] [Aubenas Ressort du tribunal d'instance d'Aubenas. (4)] [Largentière Ressort du tribunal d'instance de Largentière. (3)] Privas Ressort du tribunal d'instance de Privas. [Tournon-sur-Rhône Ressort du tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône. (3)] Gard Alès Ressort du tribunal d'instance d'Alès. [Le Vigan Ressort du tribunal d'instance du Vigan. (3)] Nîmes Ressort du tribunal d'instance de Nîmes. Uzès Ressort du tribunal d'instance d'Uzès. Lozère [Mende Ressort des tribunaux d'instance de Florac, Marvejols et Mende. (3)] [Mende Ressort du tribunal d'instance de Mende. (4)] Vaucluse [Avignon Ressort des tribunaux d'instance d'Apt et Avignon. (3)] [Avignon Ressort des tribunaux d'instance d'Avignon et Pertuis. (4)] Orange Ressort des tribunaux d'instance de Carpentras et Orange. Cour d'appel de Nouméa Nouvelle-Calédonie Nouméa Ressort du tribunal de Première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté. Koné Province Nord. Lifou Province des lies Loyauté. Wallis-et-Futuna Mata-Utu Ressort du tribunal de Première instance de Mata-Utu. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire [Tours Ressort des tribunaux d'instance de Chinon, Loches et Tours. (3)] [Tours Ressort du tribunal d'instance de Tours. (4)] Loiret [Montargis Ressort des tribunaux d'instance de Gien et Montargis. (3)] [Montargis Ressort du tribunal d'instance de Montargis. (4)] [Orléans Ressort des tribunaux d'instance d'Orléans et Pithiviers. (3)] [Orléans Ressort du tribunal d'instance d'Orléans. (4)] Loir-et-Cher [Blois Ressort des tribunaux d'instance de Blois, Romorantin-Lanthenay et Vendôme. (3)] [Blois Ressort du tribunal d'instance de Blois. (4)] Cour d'appel de Papeete Polynésie française Papeete Ressort du tribunal de Première instance de Papeete, l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises. Uturoa Îles Sous-le-Vent. Nuku-Hiva Îles Marquises. Cour d'appel de Paris Essonne Etampes Ressort du tribunal d'instance d'Etampes. Evry Ressort du tribunal d'instance d'Evry. Juvisy-sur-Orge Ressort du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge. Longjumeau Ressort du tribunal d'instance de Longjumeau. Palaiseau Ressort du tribunal d'instance de Palaiseau. Paris Paris 1er arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement. Paris 4e arrondissement Ressort des tribunaux d'instance de Paris 2e arrondissement, Paris 3e arrondissement et Paris 4e arrondissement. Paris 6e arrondissement Ressort des tribunaux d'instance de Paris 5e arrondissement, Paris 6e arrondissement et Paris 7e arrondissement. Paris 8e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement. Paris 9e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement. Paris 10e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement. Paris 11e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement. Paris 12e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement. Paris 13e arrondissement Ressort des tribunaux d'instance de Paris 13e arrondissement et Paris 14e arrondissement. Paris 15e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement. Paris 16e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement. Paris 17e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement. Paris 18e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement. Paris 19e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement. Paris 20e arrondissement Ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement. Seine-et-Marne Fontainebleau Ressort du tribunal d'instance de Fontainebleau. [Montereau-Fault-Yonne Ressort du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne. (3)] Lagny-sur-Marne Ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne. [Meaux Ressort des tribunaux d'instance de Coulommiers et Meaux. (3)] [Meaux Ressort du tribunal d'instance de Meaux. (4)] [Melun Ressort des tribunaux d'instance de Melun et Provins. (3)] [Melun Ressort du tribunal d'instance de Melun. (4)] Seine-Saint-Denis Aubervilliers Ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers. Aulnay-sous-Bois Ressort du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois. Bobigny Ressort du tribunal d'instance de Bobigny. Le Raincy Ressort du tribunal d'instance du Raincy. Montreuil Ressort du tribunal d'instance de Montreuil. Pantin Ressort du tribunal d'instance de Pantin. Saint-Denis Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis. Saint-Ouen Ressort du tribunal d'instance de Saint-Ouen. Val-de-Marne Boissy-Saint-Léger Ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger. Charenton-le-Pont Ressort du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont. Ivry-sur-Seine Ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine. Nogent-sur-Marne Ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne. Saint-Maur-des-Fossés Ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés. Villejuif Ressort du tribunal d'instance de Villejuif. [Vincennes Ressort du tribunal d'instance de Vincennes. (3)] Yonne [Auxerre Ressort des tribunaux d'instance d'Auxerre, Avallon et Tonnerre. (3)] [Auxerre Ressort du tribunal d'instance d'Auxerre. (4)] [Sens Ressort des tribunaux d'instance de Joigny et Sens. (3)] [Sens Ressort du tribunal d'instance de Sens. (4)] Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées [Tarbes Ressort des tribunaux d'instance de Bagnères-de-Bigorre, Lourdes et Tarbes. (3)] [Tarbes Ressort du tribunal d'instance de Tarbes. (4)] Landes Dax Ressort du tribunal d'instance de Dax. [Mont-de-Marsan Ressort des tribunaux d'instance de Mont-de-Marsan et Saint-Sever. (3)] [Mont-de-Marsan Ressort du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. (4)] Pyrénées-Atlantiques [Bayonne Ressort des tribunaux d'instance de Bayonne, Biarritz et Saint-Palais. (3)] [Bayonne Ressort du tribunal d'instance de Bayonne. (4)] [Pau Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie, Orthez et Pau. (3)] [Pau Ressort des tribunaux d'instance d'Oloron-Sainte-Marie et Pau. (4)] Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime [La Rochelle Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle, Marennes et Rochefort. (3)] [La Rochelle Ressort des tribunaux d'instance de La Rochelle et Rochefort. (4)] [Saintes Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac, Saintes et Saint-Jean-d'Angély. (3)] [Saintes Ressort des tribunaux d'instance de Jonzac et Saintes. (4)] Deux-Sèvres [Bressuire Ressort des tribunaux d'instance de Bressuire et Parthenay. (3)] [Bressuire Ressort du tribunal d'instance de Bressuire. (4)] [Niort Ressort des tribunaux d'instance de Melle et Niort. (3)] [Niort Ressort du tribunal d'instance de Niort. (4)] Vendée La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux d'instance de Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne [Poitiers Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault, Civray, Loudun, Montmorillon et Poitiers. (3)] [Poitiers Ressort des tribunaux d'instance de Châtellerault et Poitiers. (4)] Cour d'appel de Reims Ardennes [Charleville-Mézières Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières, Rethel, Rocroi, Sedan et Vouziers. (3)] [Charleville-Mézières Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan. (4)] Aube [Troyes Ressort des tribunaux d'instance de Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine et Troyes. (3)] [Troyes Ressort du tribunal d'instance de Troyes. (4)] Marne [Châlons-en-Champagne Ressort des tribunaux d'instance de Châlons-en-Champagne, Epernay et Vitry-le-François. (3)] [Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne. (4)] Reims Ressort du tribunal d'instance de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor [Saint-Brieuc Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp, Lannion, Loudéac et Saint-Brieuc. (3)] [Saint-Brieuc Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. (5)] [Saint-Brieuc Ressort des tribunaux d'instance de Guingamp et Saint-Brieuc. (6)] Finistère Brest Ressort des tribunaux d'instance de Brest et Morlaix. [Quimper Ressort des tribunaux d'instance de Châteaulin, Quimper et Quimperlé. (3)] [Quimper Ressort du tribunal d'instance de Quimper. (4)] Ille-et-Vilaine [Rennes Ressort des tribunaux d'instance de Fougères, Montfort-sur-Meu, Redon, Rennes, Saint-Malo et Vitré. (3)] [Rennes Ressort des tribunaux d'instance de Redon, Rennes et Saint-Malo. (5)] [Rennes Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Redon, Rennes et Saint-Malo. (6)] Loire-Atlantique [Nantes Ressort des tribunaux d'instance de Châteaubriant et Nantes. (3)] [Nantes Ressort du tribunal d'instance de Nantes. (4)] [Saint-Nazaire Ressort des tribunaux d'instance de Paimbœuf et Saint-Nazaire. (3)] [Saint-Nazaire Ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire. (4)] Morbihan [Vannes Ressort des tribunaux d'instance d'Auray, Lorient, Ploërmel, Pontivy et Vannes. (3)] [Vannes Ressort des tribunaux d'instance de Lorient et Vannes. (4)] Cour d'appel de Riom Allier Montluçon Ressort du tribunal d'instance de Montluçon. Moulins Ressort du tribunal d'instance de Moulins. [Vichy Ressort des tribunaux d'instance de Gannat et Vichy. (3)] [Vichy Ressort du tribunal d'instance de Vichy. (4)] Cantal [Aurillac Ressort des tribunaux d'instance d'Aurillac et Mauriac. (3)] [Aurillac Ressort du tribunal d'instance d'Aurillac. (4)] [Saint-Flour Ressort des tribunaux d'instance de Murat et Saint-Flour. (3)] [Saint-Flour Ressort du tribunal d'instance de Saint-Flour. (4)] Haute-Loire [Le Puy-en-Velay Ressort des tribunaux d'instance de Brioude, Le Puy-en-Velay et Yssingeaux. (3)] [Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal d'instance du Puy-en-Velay. (4)] Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand. [Issoire Ressort des tribunaux d'instance d'Ambert et Issoire. (3)] Riom Ressort du tribunal d'instance de Riom. Thiers Ressort du tribunal d'instance de Thiers. Cour d'appel de Rouen Eure [Evreux Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux, Les Andelys, Louviers et Pont-Audemer. (3)] [Evreux Ressort des tribunaux d'instance de Bernay, Evreux et Les Andelys. (4)] Seine-Maritime [Dieppe Ressort des tribunaux d'instance de Dieppe et Neufchâtel-en-Bray. (3)] [Dieppe Ressort du tribunal d'instance de Dieppe. (4)] Le Havre Ressort du tribunal d'instance du Havre. [Rouen Ressort des tribunaux d'instance d'Elbeuf, Rouen et Yvetot. (3)] [Rouen Ressort du tribunal d'instance de Rouen. (4)] Cour d'appel de Saint-Denis Réunion Saint-Benoît Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît. Saint-Denis Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis. Saint-Paul Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul. Saint-Pierre Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre. Cour d'appel de Toulouse Ariège [Foix Ressort des tribunaux d'instance de Foix, Pamiers et Saint-Girons. (3)] [Foix Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons. (4)] Haute-Garonne [Muret Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Villefranche-de-Lauragais. (3)] [Muret Ressort des tribunaux d'instance de Muret et Saint-Gaudens. (4)] [Toulouse Ressort des tribunaux d'instance de Saint-Gaudens et Toulouse. (3)] [Toulouse Ressort du tribunal d'instance de Toulouse. (4)] Tarn [Albi Ressort des tribunaux d'instance d'Albi, Castres, Gaillac et Lavaur. (3)] [Albi Ressort des tribunaux d'instance d'Albi et Castres. (4)] Tarn-et-Garonne [Montauban Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin, Moissac et Montauban. (3)] [Montauban Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban. (4)] Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir [Chartres Ressort des tribunaux d'instance de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou. (3)] [Chartres Ressort du tribunal d'instance de Chartres. (4)] Dreux Ressort du tribunal d'instance de Dreux. Hauts-de-Seine Antony Ressort du tribunal d'instance d'Antony. Asnières-sur-Seine Ressort du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine. Boulogne-Billancourt Ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt. [Clichy Ressort du tribunal d'instance de Clichy. (3)] Colombes Ressort du tribunal d'instance de Colombes. [Courbevoie Ressort des tribunaux d'instance de Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. (3)] [Courbevoie Ressort du tribunal d'instance de Courbevoie. (4)] Puteaux Ressort du tribunal d'instance de Puteaux. Vanves Ressort du tribunal d'instance de Vanves. Val-d'Oise [Ecouen Ressort du tribunal d'instance d'Ecouen. (3)] Gonesse Ressort du tribunal d'instance de Gonesse. Montmorency Ressort du tribunal d'instance de Montmorency. Pontoise Ressort du tribunal d'instance de Pontoise. Sannois Ressort du tribunal d'instance de Sannois. Yvelines Mantes-la-Jolie Ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort du tribunal d'instance de Poissy. Rambouillet Ressort du tribunal d'instance de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye. Versailles Ressort du tribunal d'instance de Versailles. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre Ressort du tribunal de Première instance de Saint-Pierre. Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal de Première instance de Mamoudzou. (1) applicable jusqu'au 31 décembre 2008. (2) applicable à compter du 1er janvier 2009. (3) applicable jusqu'au 31 décembre 2009. (4) applicable à compter du 1er janvier 2010 (5) applicable jusqu'au 31 décembre 2010 (6) applicable à compter du 1er janvier 2011. Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 - art. Décret n°2008-1110 du 30 octobre 2008 - art. 3 (VD) Décret n°2008-1482 du 22 décembre 2008 - art. 3 (VD) Code de l'organisation judiciaire - art. D221-1 (VT)

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