En bref
Ce décret établit la liste des biens immobiliers spécifiques qui peuvent être vendus par l'État, conformément à une disposition du code général de la propriété des personnes publiques. Il s'agit principalement de maisons forestières, gîtes, garages et dépendances situés dans divers départements français.
Ce qu'il réglemente
- La liste précise des immeubles appartenant à l'État qui sont autorisés à être aliénés (vendus).
- Les références cadastrales et la localisation de chaque bien immobilier concerné.
- Les conditions d'aliénation pour certaines parcelles, souvent limitées à un usage normal du bien ou à l'accès à la voie publique.
- La mise à jour de cette liste, comme indiqué par les dates de modification.
Qui il concerne
- L'État, en tant que propriétaire des biens listés et entité autorisée à les vendre.
- Les futurs acquéreurs potentiels de ces biens immobiliers.
Points clés
- La liste est exhaustive et inclut des biens variés comme des "Maison forestière", "Gîte", "Garage", "Chalet", "Hangar", "Atelier", "Pavillon", "Bureaux", "Campus" et "Bâtiment".
- Les biens sont identifiés par département, dénomination, localisation et références cadastrales précises (ex: Aisne, Maison forestière de Pré Gueux, Coyolles, B45, B46).
- Pour certains biens, l'aliénation est limitée à une partie de la parcelle cadastrale, spécifiant un "usage normal du bien", "le jardin attenant", ou "un accès à la route".
- Le décret est une annexe à un article du code général de la propriété des personnes publiques, ce qui signifie qu'il détaille une application spécifique de cette loi.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.