Code de l'organisation judiciaire Partie réglementaire Annexes Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des se

En bref

Ce texte réglementaire établit la liste des tribunaux compétents pour les démarches liées à la nationalité française, en précisant leur siège et leur ressort géographique. Il détaille quels tribunaux d'instance sont regroupés sous chaque siège pour ces procédures.

Ce qu'il réglemente

• La compétence territoriale des tribunaux d'instance et de première instance.
• Les lieux où les déclarations de nationalité française peuvent être reçues et enregistrées.
• Les lieux où les certificats de nationalité française peuvent être délivrés.
• L'organisation géographique des tribunaux pour ces procédures spécifiques.

Qui il concerne

• Les personnes souhaitant faire une déclaration de nationalité française.
• Les personnes demandant un certificat de nationalité française.

Points clés

• Chaque Cour d'appel supervise plusieurs départements, chacun ayant un ou plusieurs sièges désignés.
• Chaque siège est compétent pour un "ressort" regroupant plusieurs tribunaux d'instance.
• Les numéros entre parenthèses, comme (1) et (2), indiquent des modifications ou des versions différentes des ressorts.
• Les tribunaux d'instance mentionnés sont ceux qui traitent concrètement les dossiers de nationalité française dans leur zone géographique.