En bref
Cet arrêté établit les listes des substances autorisées pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, ainsi que les restrictions et spécifications associées à leur utilisation. Il vise à garantir la sécurité sanitaire des aliments en contrôlant les composants des emballages et ustensiles en plastique.
Ce qu'il réglemente
- La liste des monomères et autres substances de départ pouvant être utilisés pour fabriquer des plastiques.
- La liste des additifs pouvant être incorporés dans les plastiques.
- Les critères de pureté technique des substances utilisées.
- Les restrictions et spécifications d'utilisation de ces substances, incluant les limites de migration et les quantités résiduelles maximales.
Qui il concerne
- Les fabricants de matériaux et objets en matière plastique destinés au contact alimentaire.
- Les utilisateurs de ces matériaux et objets en contact avec des denrées, produits et boissons alimentaires.
Points clés
- Les substances doivent être de bonne qualité technique en ce qui concerne les critères de pureté.
- Les restrictions peuvent inclure la limite de migration spécifique (LMS) dans l'aliment ou le simulateur, ou la quantité maximale résiduelle (QM) dans le matériau fini.
- La migration spécifique ou la quantité résiduelle doit être déterminée par une méthode d'analyse validée.
- Les matériaux et objets fabriqués avec certains isocyanates ou colorants ne peuvent pas libérer d'amines aromatiques primaires en quantité décelable (LD = 0,02 mg/kg d'aliment).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.