Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et établit les règles de leur ajustement annuel. Il vise à définir la structure tarifaire et les mécanismes de régulation pour une période de quatre ans.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz.
• L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
• Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
• Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de Régaz.

Qui il concerne

• Régaz (Bordeaux), en tant que gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Régaz, y compris les clients finals.

Points clés

• Le tarif s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• Pour les clients sans compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,60 €.
• L'ajustement annuel des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation (IPC) moins un facteur d'évolution annuel de 0,7 %.
• Régaz conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant utilisés pour diminuer les charges à recouvrer dans le prochain tarif.