Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille les différents types de revenus et prestations qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu en France. Il vise à définir ce qui n'est pas soumis à imposition parmi les traitements, salaires, pensions et rentes viagères.

Ce qu'il réglemente

• Les allocations spéciales destinées à couvrir des frais professionnels ou de fonction.
• Certaines prestations familiales et aides sociales.
• Les pensions et allocations liées à des situations d'invalidité, de guerre ou de handicap.
• Certaines prestations de retraite versées sous forme de capital.

Qui il concerne

• Les salariés, journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux.
• Les élus locaux.
• Les bénéficiaires de prestations familiales, d'aides sociales, de pensions d'invalidité ou de retraite.
• Les victimes d'accidents du travail et leurs ayants droit.
• Les personnes en service national ou en volontariat.
• Les salariés bénéficiant de plans d'épargne salariale ou de titres-restaurant.

Points clés

• Les allocations pour frais professionnels sont exonérées si elles sont utilisées conformément à leur objet.
• Pour les journalistes et professions assimilées, cette exonération est limitée à 7 650 € et leur revenu brut annuel ne doit pas dépasser 93 510 €.
• Les indemnités de fonction des élus locaux sont exonérées à concurrence de 17 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique pour un mandat unique, ou une fois et demie ce montant pour plusieurs mandats. Pour les élus de communes de moins de 3 500 habitants, c'est 38,75 % de ce même traitement.
• La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,52 € par titre, sous certaines conditions.