Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap

En bref

Cette loi adapte les règles nationales concernant les armes et munitions pour leur application en Polynésie française, en précisant les autorités compétentes et les conditions spécifiques locales.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'importation, de mise sur le marché et de cession des reproductions d'armes historiques et de collection.
• Les documents nécessaires pour l'acquisition et la détention d'armes et munitions de certaines catégories.
• Les autorités responsables de la délivrance et du retrait des autorisations et agréments liés aux armes.
• Les conditions spécifiques pour les mineurs et les majeurs concernant la détention d'armes de catégorie C.

Qui elle concerne

• Les personnes physiques et morales en Polynésie française souhaitant importer, acquérir, détenir ou céder des armes et munitions.
• Le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, en tant qu'autorité décisionnaire pour de nombreuses autorisations.

Points clés

• Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté interministériel et expertisées.
• Pour l'acquisition d'armes de catégorie C, il faut un permis de chasser délivré sur le territoire de la République ou à l'étranger, ou l'adhésion à une association de chasse, ou une autorisation de chasser par les propriétaires, ou une licence sportive de tir valide, ou une carte de collectionneur.
• Les autorisations et agréments sont délivrés ou retirés par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
• Les mineurs de plus de seize ans peuvent détenir des armes de catégorie C sous certaines conditions, notamment l'autorisation parentale et la possession d'un permis de chasser ou l'adhésion à une association de chasse.