Code général des impôts, annexe IV Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs e

En bref

Cette loi détaille les équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, visant à encourager les dépenses pour l'amélioration énergétique de l'habitation principale. Elle fixe les critères techniques spécifiques que ces équipements doivent respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Ce qu'elle réglemente

• Les types de chaudières éligibles, selon leur performance énergétique et leur source d'énergie.
• Les matériaux d'isolation thermique pour les parois opaques et vitrées, avec des exigences de résistance thermique et des plafonds de dépenses.
• Les appareils de régulation de chauffage pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs.
• Les équipements de production d'énergie utilisant des sources renouvelables, comme le solaire, l'hydraulique, la biomasse et certaines pompes à chaleur.

Qui elle concerne

• Les contribuables réalisant des dépenses d'équipement pour leur habitation principale.
• Les fabricants et installateurs d'équipements et matériaux de rénovation énergétique, qui doivent s'assurer que leurs produits respectent les normes définies.

Points clés

• Les chaudières à haute performance énergétique (sauf fioul) doivent avoir une efficacité saisonnière d'au moins 90 % (pour puissance ≤ 70 kW).
• Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques ont des plafonds de dépenses de 150 € ou 100 € par m² et des résistances thermiques minimales (ex: 3,7 m².K/W pour les murs en métropole).
• Les fenêtres ou porte-fenêtres doivent avoir un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 W/m².K et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3.
• Les équipements solaires thermiques ont des plafonds de dépenses par m² de capteurs (ex: 1 000 € pour les capteurs à circulation de liquide thermique).