En bref

Ce texte liste les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de la transition écologique et solidaire est habilité à prendre dans le domaine de l'aviation civile. Il s'agit d'une annexe à un décret plus large sur la déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• La suppression ou modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne.
• Le classement des aérodromes et l'établissement de certaines installations.
• L'approbation de contrats et l'habilitation d'organismes techniques ou de personnes extérieures.
• Les autorisations de créer ou d'ouvrir des aérodromes, ainsi que les autorisations spéciales pour les aéronefs étrangers.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire (en matière d'aviation civile).
• Les entreprises et personnes liées à l'aviation civile (transporteurs aériens, exploitants d'aérodromes, télépilotes, etc.).

Points clés

• Le ministre prend des décisions concernant la suppression ou modification d'obstacles à la navigation aérienne (point 1).
• Il est responsable de la décision de classement des aérodromes (point 2) et de l'autorisation de créer ou d'ouvrir un aérodrome (point 6).
• Le ministre délivre, suspend ou retire la licence d'exploitation de transporteur aérien, sauf pour les petites entreprises (point 9).
• Il gère les autorisations spéciales et temporaires pour les aéronefs étrangers sur le territoire français (point 7).