Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des

En bref

Cette loi définit et régule les différents types d'établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes, notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences autonomie. Elle établit également les modalités de financement et les obligations contractuelles de ces structures.

Ce qu'elle réglemente

• La classification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
• Les conditions de fonctionnement et les prestations offertes par les résidences autonomie.
• Les modalités de financement et de tarification des établissements.
• L'obligation de conclure des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens pour certains établissements.

Qui elle concerne

• Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les petites unités de vie.
• Les résidences autonomie qui accueillent des personnes âgées.
• Les établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée.

Points clés

• Les établissements accueillant un nombre de personnes âgées dépendantes supérieur à des seuils fixés par décret sont des EHPAD.
• Les résidences autonomie proposent des prestations minimales pour la prévention de la perte d'autonomie et peuvent accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret.
• Un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est obligatoire pour les EHPAD et les petites unités de vie, conclu pour une durée de cinq ans.
• Le personnel des EHPAD et des établissements de soins de longue durée doit comprendre un médecin coordonnateur.