En bref

Cet arrêté fixe la liste des problèmes de santé qui peuvent empêcher une personne d'obtenir ou de garder son permis de conduire, ou qui peuvent limiter la durée de validité de ce permis. Il vise à garantir la sécurité routière en s'assurant que les conducteurs sont aptes à la conduite.

Ce qu'il réglemente

• Les affections médicales incompatibles avec la conduite.
• Les conditions de délivrance ou de renouvellement du permis de conduire en présence de certaines affections.
• Les procédures d'évaluation médicale des conducteurs.
• Les restrictions ou mentions additionnelles pouvant être ajoutées au permis.

Qui il concerne

• Tout candidat ou conducteur souhaitant obtenir ou maintenir un permis de conduire.
• Les médecins agréés et les commissions médicales départementales qui évaluent l'aptitude à la conduite.

Points clés

• Le permis de conduire ne doit pas être délivré ou renouvelé si une affection compromet la sécurité routière.
• Une déclaration des antécédents médicaux et traitements est obligatoire avant chaque contrôle médical.
• Un test de conduite peut être demandé, et un avis de spécialiste peut être sollicité.
• Pour le groupe léger (catégories A1, A2, A, B, B1 et BE), des règles spécifiques s'appliquent aux pathologies cardiovasculaires et aux altérations visuelles.