En bref

Cette loi instaure, à compter de 2011, une dotation de compensation pour la réforme de la taxe professionnelle, destinée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle vise à compenser les pertes de recettes liées à cette réforme.

Ce qu'elle réglemente

• L'instauration d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
• Le calcul de la différence entre les recettes fiscales de 2010 et les recettes estimées après la réforme pour chaque commune et établissement.
• La répartition du montant global de cette dotation entre les bénéficiaires.
• Les modalités de calcul de la dotation en cas de fusion ou de scission de communes.

Qui elle concerne

• Les communes (à l'exception de la ville de Paris).
• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Points clés

• La dotation est instituée à compter de 2011.
• Le calcul de la dotation se base sur la différence entre deux sommes de recettes fiscales et compensations de l'année 2010.
• Le montant global de la dotation est réparti entre les entités pour lesquelles la différence calculée est positive et supérieure à 50 000 euros.
• En cas de fusion de communes, la dotation de la nouvelle commune est la somme des dotations des communes fusionnées.