Code de l'environnement Art. L213-9-1 - Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 Art. 40 - Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Art. 142 - Loi n°2005-1720 du 30 dé

En bref

Cette loi impose au Gouvernement de présenter des rapports détaillés en annexes générales au projet de loi de finances de l'année. Ces rapports couvrent divers aspects de la gestion financière et des politiques publiques de l'État.

Ce qu'elle réglemente

• La présentation de rapports annuels par le Gouvernement.
• Le contenu spécifique de ces rapports, couvrant des domaines variés.
• Les informations financières et non financières à inclure dans ces rapports.
• Les délais de mise en œuvre de certaines dispositions (à partir du 1er janvier 2021).

Qui elle concerne

• Le Gouvernement, qui est tenu de produire ces rapports.
• Les agences de l'eau, la protection sociale, les collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises, les associations, et d'autres entités dont les activités sont analysées dans les rapports.

Points clés

• Le Gouvernement doit présenter 16 types de rapports différents en annexes au projet de loi de finances.
• Ces rapports couvrent des sujets tels que l'exécution du programme des agences de l'eau, le bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale, et l'effort financier de l'État dans la culture, la communication, et envers les collectivités territoriales.
• Un rapport spécifique doit détailler l'impact environnemental du budget, incluant les dépenses et ressources ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l'environnement.
• Les rapports doivent également évaluer l'efficacité des dépenses fiscales pour le logement et analyser la situation de l'État actionnaire, ainsi que les politiques de recherche et de formation supérieure.