En bref
Cette loi, en vigueur de 2023 à 2027, vise à améliorer la gestion des finances publiques en définissant une nouvelle manière de suivre et de piloter les dépenses de l'État. Elle introduit un périmètre unique et élargi pour les dépenses de l'État afin de simplifier leur suivi.
Ce qu'elle réglemente
- La définition et le contenu du nouveau "périmètre des dépenses de l'État" (PDE).
- Les méthodes pour évaluer la dynamique des dépenses de l'État à "champ constant".
- Les règles de budgétisation concernant les modifications de périmètre et les transferts de crédits.
- La prise en compte des modifications de plafonnement des taxes et autres recettes affectées.
Qui elle concerne
- L'État, dans la construction et le pilotage de son budget.
- Le Parlement, pour son information et son contrôle des finances publiques.
Points clés
- Un nouveau périmètre des dépenses de l'État (PDE) est créé, incluant l'ensemble des crédits du budget général (hors certaines dépenses), les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales et l'Union européenne, les budgets annexes, la plupart des comptes d'affectation spéciale, le compte "Avances à l'audiovisuel public", et les taxes affectées plafonnées à certains tiers.
- Le PDE n'inclut pas les charges liées à la dette de l'État (programmes 117, 355, 369).
- Le périmètre élargi représente environ 496 milliards d'euros, contre 350,9 milliards d'euros pour l'ancienne norme de dépenses pilotables (NDP).
- La "charte de budgétisation" établit des règles pour distinguer les "mesures de périmètre" (modifications de champ qui n'affectent pas l'évolution des dépenses à champ constant) et les "mesures de transfert" (mouvements de crédits à l'intérieur du PDE).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.