Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz et établit les règles de leur évolution pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 2009. Il définit également un mécanisme de régulation de la qualité de service de Régaz.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Régaz.
• L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs.
• Le calcul et l'apurement du solde du CRCP (Compte de Régularisation des Charges et des Produits).
• Le suivi et les incitations financières liées à la qualité de service de Régaz.

Qui il concerne

• Régaz (Bordeaux), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Régaz, y compris les clients finals.

Points clés

• Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• En cas de relevé comportant des consommations payables aux anciens et nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
• Un forfait annuel de 73,08 € est applicable pour les clients finals sans compteur individuel.
• Les gains de productivité supplémentaires réalisés par Régaz sur les charges d'exploitation au-delà de 1,25 % par an sont partagés : Régaz conserve 40 % et les 60 % restants diminuent l'évaluation des charges pour le prochain tarif.