En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration, afin de protéger l'environnement et d'assurer la sécurité. Il définit les règles d'implantation, de fonctionnement et de gestion des risques pour ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations de stations-service aux déclarations initiales.
• Les procédures de modification des installations et de changement d'exploitant.
• La gestion des accidents, des pollutions accidentelles et la cessation d'activité.
• Les règles d'implantation et les distances d'éloignement pour les stations-service.

Qui il concerne

• Les exploitants de stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435.
• Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.

Points clés

• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Un dossier complet de l'installation, incluant les plans et les documents réglementaires, doit être tenu à jour et disponible.
• Les accidents ou incidents doivent être déclarés sans délai à l'inspection des installations classées.
• L'implantation de nouvelles stations-service est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou en sous-sol, et des distances d'éloignement spécifiques (par exemple, 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie) doivent être respectées.