Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 Arrêté du

En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940, en se concentrant sur les vérifications à effectuer lors des contrôles périodiques. Il vise à assurer la sécurité et la protection de l'environnement en encadrant l'exploitation de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La tenue et la mise à jour d'un dossier d'installation classée.
• Les règles d'implantation et d'aménagement des installations, notamment en matière de distance et de comportement au feu des bâtiments.
• Les exigences relatives à la ventilation, à la rétention des aires de manipulation et de stockage, et aux cuvettes de rétention.
• Les mesures de sécurité incendie et la gestion des risques au sein de l'installation.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940.
• Les services d'inspection des installations classées et les services d'incendie et de secours.

Points clés

• L'exploitant doit tenir à jour un dossier complet incluant le récépissé de déclaration et les prescriptions générales.
• L'installation doit être implantée à au moins 10 mètres des limites de propriété et ne doit pas être surmontée de locaux habités.
• Les installations doivent être séparées des zones à risque d'incendie par une distance d'au moins 10 mètres ou un mur coupe-feu de degré 2 heures.
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.