En bref
Cette ordonnance abroge de nombreuses dispositions législatives et réglementaires antérieures, principalement celles de l'ancienne partie législative du code du travail, pour préparer l'entrée en vigueur d'un nouveau code du travail.
Ce qu'elle réglemente
- L'abrogation de la partie législative du code du travail issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 et de ses modifications.
- L'abrogation de plusieurs alinéas d'articles des codes de la sécurité sociale, civil local, professionnel local et de commerce local.
- L'abrogation de divers articles d'ordonnances et de lois spécifiques, notamment celles relatives aux spectacles, aux conventions collectives, au travail des jeunes, aux titres restaurant, à la durée du travail et aux congés payés.
- L'abrogation de certains articles réglementaires du code du travail.
Qui elle concerne
- Les personnes soumises aux dispositions de l'ancien code du travail et des textes abrogés.
- Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour lesquels des codes locaux sont abrogés.
Points clés
- La plupart des abrogations prennent effet à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail.
- L'article 13 de l'ordonnance prévoit des réserves pour certaines abrogations.
- De nombreux textes spécifiques, allant de 1892 à 2005, sont abrogés.
- Les annexes I et II de l'ordonnance contiennent la nouvelle partie législative du code du travail, faisant l'objet d'une publication spéciale.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000006660131
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LEGI
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Article
12
MODIFIE_MORT_NE
2008-05-01
2008-01-23
AUTONOME
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
I. - Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.
II. - Sont abrogées les dispositions suivantes :
1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ;2° Les cinq premiers alinéas, le septième, le huitième et le neuvième alinéas de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale ;3° L'article 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;4° Les articles 6, 41 a, 41 b, 105 a, 105 b, 105 c, 105 d, 105 e, 105 f, 105 g, 105 i et 133 du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;5° Les articles 66 et 621 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;6° Les articles 59 et 63 du code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;7° Les articles 1er, 1er-1, 4, 5, 8 deuxième alinéa, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;8° Les cinq premiers alinéas et le neuvième alinéa de l'article 19, ainsi que les articles 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;9° Le I de l'article 64 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;10° Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;11° La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;12° L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;13° Les trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;14° Le premier alinéa de l'article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;15° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ;16° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;17° Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;18° L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;19° Le V de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;20° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;21° Le II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;22° L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;23° L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;24° Le VIII de l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;25° Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches ».
III. - Sont abrogés l'article R. 250-1 et les deux premiers alinéas de l'article R. 250-2 du code du travail.
IV. - L'abrogation des dispositions prévue aux I à III prend effet à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou mots mentionnés à l'annexe 2 de la présente ordonnance.
Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 19 (MMN)
Loi 73-4 1973-01-02
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 64 (VD)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93 (VD)
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 13 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-5 (VD)
Code du travail - art. L101-1 (AbD)
Code du travail - art. L101-2 (AbD)
Code du travail - art. L101-3 (AbD)
Code du travail - art. L115-1 (AbD)
Code du travail - art. L115-2 (AbD)
Code du travail - art. L115-2-1 (AbD)
Code du travail - art. L115-3 (AbD)
Code du travail - art. L116-1 (AbD)
Code du travail - art. L116-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L116-2 (AbD)
Code du travail - art. L116-3 (AbD)
Code du travail - art. L116-4 (AbD)
Code du travail - art. L116-5 (AbD)
Code du travail - art. L116-6 (AbD)
Code du travail - art. L116-7 (AbD)
Code du travail - art. L116-8 (AbD)
Code du travail - art. L117 BIS-1 (AbD)
Code du travail - art. L117 BIS-2 (AbD)
Code du travail - art. L117 BIS-3 (AbD)
Code du travail - art. L117 BIS-4 (AbD)
Code du travail - art. L117 BIS-5 (AbD)
Code du travail - art. L117 BIS-6 (AbD)
Code du travail - art. L117 BIS-7 (AbD)
Code du travail - art. L117 BIS-8 (AbD)
Code du travail - art. L117-1 (AbD)
Code du travail - art. L117-10 (AbD)
Code du travail - art. L117-11 (AbD)
Code du travail - art. L117-11-1 (AbD)
Code du travail - art. L117-12 (AbD)
Code du travail - art. L117-13 (AbD)
Code du travail - art. L117-14 (AbD)
Code du travail - art. L117-15 (AbD)
Code du travail - art. L117-16 (AbD)
Code du travail - art. L117-17 (AbD)
Code du travail - art. L117-18 (AbD)
Code du travail - art. L117-2 (AbD)
Code du travail - art. L117-3 (AbD)
Code du travail - art. L117-4 (AbD)
Code du travail - art. L117-5 (AbD)
Code du travail - art. L117-5-1 (AbD)
Code du travail - art. L117-6 (AbD)
Code du travail - art. L117-7 (AbD)
Code du travail - art. L117-9 (AbD)
Code du travail - art. L118-1 (AbD)
Code du travail - art. L118-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L118-2 (AbD)
Code du travail - art. L118-2-1 (AbD)
Code du travail - art. L118-2-2 (AbD)
Code du travail - art. L118-2-3 (AbD)
Code du travail - art. L118-2-4 (AbD)
Code du travail - art. L118-3 (AbD)
Code du travail - art. L118-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L118-3-2 (AbD)
Code du travail - art. L118-4 (AbD)
Code du travail - art. L118-5 (AbD)
Code du travail - art. L118-6 (AbD)
Code du travail - art. L118-7 (AbD)
Code du travail - art. L119-1 (AbD)
Code du travail - art. L119-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L119-1-2 (AbD)
Code du travail - art. L119-1-3 (AbD)
Code du travail - art. L119-2 (AbD)
Code du travail - art. L119-3 (AbD)
Code du travail - art. L119-4 (AbD)
Code du travail - art. L119-5 (AbD)
Code du travail - art. L12-10-1 (AbD)
Code du travail - art. L120-1 (AbD)
Code du travail - art. L120-2 (AbD)
Code du travail - art. L120-3 (AbD)
Code du travail - art. L120-4 (AbD)
Code du travail - art. L121-1 (AbD)
Code du travail - art. L121-10 (AbD)
Code du travail - art. L121-2 (AbD)
Code du travail - art. L121-3 (AbD)
Code du travail - art. L121-4 (AbD)
Code du travail - art. L121-5 (AbD)
Code du travail - art. L121-6 (AbD)
Code du travail - art. L121-6-1 (AbD)
Code du travail - art. L121-7 (AbD)
Code du travail - art. L121-8 (AbD)
Code du travail - art. L121-9 (AbD)
Code du travail - art. L122-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-1-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-1-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-10 (AbD)
Code du travail - art. L122-11 (AbD)
Code du travail - art. L122-12 (AbD)
Code du travail - art. L122-12-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-13 (AbD)
Code du travail - art. L122-14 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-10 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-11 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-12 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-13 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-14 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-15 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-16 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-17 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-18 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-3 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-4 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-5 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-7 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-8 (AbD)
Code du travail - art. L122-14-9 (AbD)
Code du travail - art. L122-15 (AbD)
Code du travail - art. L122-16 (AbD)
Code du travail - art. L122-17 (AbD)
Code du travail - art. L122-18 (AbD)
Code du travail - art. L122-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-2-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-20 (AbD)
Code du travail - art. L122-20-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-21 (AbD)
Code du travail - art. L122-22 (AbD)
Code du travail - art. L122-23 (AbD)
Code du travail - art. L122-24 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-10 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-11 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-12 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-13 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-3 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-4 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-5 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-5 (MMN)
Code du travail - art. L122-24-6 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-7 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-8 (AbD)
Code du travail - art. L122-24-9 (AbD)
Code du travail - art. L122-25 (AbD)
Code du travail - art. L122-25-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-25-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-25-1-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-25-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-25-2-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-25-3 (AbD)
Code du travail - art. L122-25-4 (AbD)
Code du travail - art. L122-26 (AbD)
Code du travail - art. L122-26-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-26-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-26-3 (AbD)
Code du travail - art. L122-26-4 (AbD)
Code du travail - art. L122-27 (AbD)
Code du travail - art. L122-28 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-10 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-3 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-5 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-6 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-7 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-8 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-9 (AbD)
Code du travail - art. L122-29 (AbD)
Code du travail - art. L122-3 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-10 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-11 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-12 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-13 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-14 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-15 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-16 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-17 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-17-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-18 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-19 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-20 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-3 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-4 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-4-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-5 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-6 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-7 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-8 (AbD)
Code du travail - art. L122-3-9 (AbD)
Code du travail - art. L122-30 (AbD)
Code du travail - art. L122-31 (AbD)
Code du travail - art. L122-32 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-10 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-11 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-12 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-13 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-14 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-15 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-16 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-16-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-16-3 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-17 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-18 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-19 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-20 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-21 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-22 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-23 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-24 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-25 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-26 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-27 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-28 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-3 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-4 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-5 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-6 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-7 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-8 (AbD)
Code du travail - art. L122-32-9 (AbD)
Code du travail - art. L122-33 (AbD)
Code du travail - art. L122-34 (AbD)
Code du travail - art. L122-35 (AbD)
Code du travail - art. L122-36 (AbD)
Code du travail - art. L122-37 (AbD)
Code du travail - art. L122-38 (AbD)
Code du travail - art. L122-39 (AbD)
Code du travail - art. L122-39-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-4 (AbD)
Code du travail - art. L122-40 (AbD)
Code du travail - art. L122-41 (AbD)
Code du travail - art. L122-42 (AbD)
Code du travail - art. L122-43 (AbD)
Code du travail - art. L122-44 (AbD)
Code du travail - art. L122-45 (AbD)
Code du travail - art. L122-45-1 (AbD)
Code du travail - art. L122-45-2 (AbD)
Code du travail - art. L122-45-3 (AbD)
Code du travail - art. L122-45-4 (AbD)
Code du travail - art. L122-45-5 (AbD)
Code du travail - art. L122-46 (AbD)
Code du travail - art. L122-47 (AbD)
Code du travail - art. L122-48 (AbD)
Code du travail - art. L122-49 (AbD)
Code du travail - art. L122-5 (AbD)
Code du travail - art. L122-50 (AbD)
Code du travail - art. L122-51 (AbD)
Code du travail - art. L122-52 (AbD)
Code du travail - art. L122-53 (AbD)
Code du travail - art. L122-54 (AbD)
Code du travail - art. L122-6 (AbD)
Code du travail - art. L122-7 (AbD)
Code du travail - art. L122-8 (AbD)
Code du travail - art. L122-9 (AbD)
Code du travail - art. L122-9-1 (AbD)
Code du travail - art. L123-1 (AbD)
Code du travail - art. L123-2 (AbD)
Code du travail - art. L123-3 (AbD)
Code du travail - art. L123-4 (AbD)
Code du travail - art. L123-4-1 (AbD)
Code du travail - art. L123-5 (AbD)
Code du travail - art. L123-6 (AbD)
Code du travail - art. L123-7 (AbD)
Code du travail - art. L124-1 (AbD)
Code du travail - art. L124-10 (AbD)
Code du travail - art. L124-11 (AbD)
Code du travail - art. L124-13 (AbD)
Code du travail - art. L124-13-1 (AbD)
Code du travail - art. L124-15 (AbD)
Code du travail - art. L124-16 (AbD)
Code du travail - art. L124-17 (AbD)
Code du travail - art. L124-19 (AbD)
Code du travail - art. L124-2 (AbD)
Code du travail - art. L124-2-1 (AbD)
Code du travail - art. L124-2-1-1 (AbD)
Code du travail - art. L124-2-2 (AbD)
Code du travail - art. L124-2-3 (AbD)
Code du travail - art. L124-2-4 (AbD)
Code du travail - art. L124-2-5 (AbD)
Code du travail - art. L124-2-6 (AbD)
Code du travail - art. L124-2-7 (AbD)
Code du travail - art. L124-20 (AbD)
Code du travail - art. L124-21 (AbD)
Code du travail - art. L124-21-1 (AbD)
Code du travail - art. L124-22 (AbD)
Code du travail - art. L124-23 (AbD)
Code du travail - art. L124-24 (AbD)
Code du travail - art. L124-25 (AbD)
Code du travail - art. L124-26 (AbD)
Code du travail - art. L124-27 (AbD)
Code du travail - art. L124-28 (AbD)
Code du travail - art. L124-29 (AbD)
Code du travail - art. L124-3 (AbD)
Code du travail - art. L124-30 (AbD)
Code du travail - art. L124-31 (AbD)
Code du travail - art. L124-32 (AbD)
Code du travail - art. L124-4 (AbD)
Code du travail - art. L124-4-1 (AbD)
Code du travail - art. L124-4-2 (AbD)
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Code du travail - art. L351-11 (AbD)
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Code du travail - art. L351-15 (AbD)
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Code du travail - art. L351-18 (AbD)
Code du travail - art. L351-19 (AbD)
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Code du travail - art. L439-27 (AbD)
Code du travail - art. L439-28 (AbD)
Code du travail - art. L439-29 (AbD)
Code du travail - art. L439-3 (AbD)
Code du travail - art. L439-30 (AbD)
Code du travail - art. L439-31 (AbD)
Code du travail - art. L439-32 (AbD)
Code du travail - art. L439-33 (AbD)
Code du travail - art. L439-34 (AbD)
Code du travail - art. L439-35 (AbD)
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Code du travail - art. L439-4 (AbD)
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Code du travail - art. L439-43 (AbD)
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Code du travail - art. L439-46 (AbD)
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Code du travail - art. L511-1 (AbD)
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Code du travail - art. L712-1 (AbD)
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Code du travail - art. L712-12 (AbD)
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Code du travail - art. L712-15 (AbD)
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Code du travail - art. L742-1-1 (V)
Code du travail - art. L751-1 (AbD)
Code du travail - art. L751-10 (AbD)
Code du travail - art. L751-11 (AbD)
Code du travail - art. L751-12 (AbD)
Code du travail - art. L751-14 (AbD)
Code du travail - art. L751-15 (AbD)
Code du travail - a …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.