En bref

Cette ordonnance abroge de nombreuses dispositions législatives et réglementaires antérieures, principalement celles de l'ancienne partie législative du code du travail, pour préparer l'entrée en vigueur d'un nouveau code du travail.

Ce qu'elle réglemente

• L'abrogation de la partie législative du code du travail issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 et de ses modifications.
• L'abrogation de plusieurs alinéas d'articles des codes de la sécurité sociale, civil local, professionnel local et de commerce local.
• L'abrogation de divers articles d'ordonnances et de lois spécifiques, notamment celles relatives aux spectacles, aux conventions collectives, au travail des jeunes, aux titres restaurant, à la durée du travail et aux congés payés.
• L'abrogation de certains articles réglementaires du code du travail.

Qui elle concerne

• Les personnes soumises aux dispositions de l'ancien code du travail et des textes abrogés.
• Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour lesquels des codes locaux sont abrogés.

Points clés

• La plupart des abrogations prennent effet à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail.
• L'article 13 de l'ordonnance prévoit des réserves pour certaines abrogations.
• De nombreux textes spécifiques, allant de 1892 à 2005, sont abrogés.
• Les annexes I et II de l'ordonnance contiennent la nouvelle partie législative du code du travail, faisant l'objet d'une publication spéciale.