Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi concerne l'imposition des produits générés par les bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature souscrits auprès d'entreprises d'assurance en France. Elle définit les conditions d'imposition ou d'exonération de ces produits lors du dénouement du contrat.
Ce qu'elle réglemente
- La soumission à l'impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats de capitalisation lors de leur dénouement.
- Les cas d'exonération de ces produits, notamment en cas de versement d'une rente viagère ou de certains événements personnels (licenciement, retraite anticipée, invalidité).
- Le calcul des produits imposables.
- L'application d'abattements annuels sur ces produits sous certaines conditions de durée de contrat et de situation familiale.
- Les conditions de transformation de certains contrats sans que cela n'entraîne les conséquences fiscales d'un dénouement.
Qui elle concerne
- Les bénéficiaires de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation.
- Les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou mariés soumis à imposition commune détenant ces contrats.
Points clés
- Les produits sont imposables lors du dénouement du contrat, sauf exceptions.
- Les produits sont exonérés si le contrat se dénoue par une rente viagère, ou en cas de licenciement, retraite anticipée, ou invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint (catégories 2 ou 3 de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale).
- Un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, et de 9 200 € pour les mariés soumis à imposition commune, est applicable si la durée du contrat est égale ou supérieure à six ans (pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou à huit ans (pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990).
- Certaines transformations de contrats ne sont pas considérées comme un dénouement fiscalement.