En bref

Cette loi institue des taxes pour le développement de certaines industries, notamment l'ameublement, le bois, le cuir, la maroquinerie, la ganterie et la chaussure. Le but est de financer des missions de développement économique, de recherche, d'innovation et de transfert de technologie pour ces secteurs.

Ce qu'elle réglemente

• L'institution de taxes spécifiques pour le développement de certaines industries.
• L'affectation du produit de ces taxes à des comités et centres techniques dédiés.
• Les modalités de calcul de l'assiette de la taxe et les taux applicables.
• Les conditions d'exonération, de déclaration et de recouvrement de ces taxes.

Qui elle concerne

• Les fabricants établis en France de produits des secteurs de l'ameublement, des industries du bois, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
• Les importateurs de ces mêmes produits.

Points clés

• Une taxe est instituée pour les industries de l'ameublement et du bois, avec des taux de 0,18 % pour l'ameublement et 0,09 % pour le bois.
• Une autre taxe est instituée pour les industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, avec un taux de 0,18 %.
• Les taxes sont assises sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé pour les ventes, exportations, prestations de services, ou sur la valeur en douane pour les importations.
• Les déclarations et paiements de la taxe varient selon le montant annuel dû : mensuels si > 1 000 euros, trimestriels si entre 200 et 1 000 euros, annuels si < 200 euros.