Code des pensions civiles et militaires de retraite Annexe Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dan

En bref

Cette loi détaille les emplois classés en catégorie B ou active qui permettent aux agents de prendre leur retraite et de recevoir une pension à un âge anticipé, sous certaines conditions de services effectifs.

Ce qu'elle réglemente

• Les emplois spécifiques qui sont considérés comme de catégorie B ou active.
• Les conditions d'âge et d'années de service pour bénéficier d'une retraite anticipée.
• Les décrets et textes de classement qui définissent ces catégories d'emplois.
• Les limites d'âge pour la retraite selon les emplois et les catégories.

Qui elle concerne

• Les agents occupant les emplois énumérés dans les tableaux, notamment dans l'agriculture, la défense, l'éducation nationale, l'équipement, les finances, l'intérieur et la justice.
• Les personnels ayant accompli un certain nombre d'années de services effectifs dans ces emplois.

Points clés

• Les agents peuvent obtenir leur retraite à jouissance immédiate dès l'âge de 57 ans s'ils ont accompli 17 années de services effectifs dans un emploi classé en catégorie B ou active.
• Certains emplois, comme les infirmiers ou aides-soignants en contact direct et permanent avec les malades, bénéficient d'un classement en catégorie active avec une limite d'âge de 60 ans (62 ans).
• Les contrôleurs et agents de constatation des douanes bénéficient du classement en catégorie B et d'une limite d'âge de 60 ans s'ils sont affectés à la branche de la surveillance.
• Les commandants de police, capitaines de police, lieutenants de police, ainsi que les commandants pénitentiaires, capitaines pénitentiaires, lieutenants pénitentiaires, peuvent bénéficier d'un départ anticipé à 50 ans s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs et de service militaire obligatoire.