En bref

Ce texte de loi détaille les règles d'affiliation et de calcul des droits à la retraite pour le personnel des industries électriques et gazières, en précisant les périodes de service et les bonifications prises en compte pour la pension de vieillesse.

Ce qu'il réglemente

• Les bénéficiaires du régime spécial de retraites des industries électriques et gazières.
• La durée minimale d'affiliation et de services requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les différentes périodes d'activité, de service national, de congés et d'études qui entrent dans la constitution du droit à pension.
• Les conditions de validation et de rachat de certaines périodes pour le calcul de la pension.

Qui il concerne

• Les agents bénéficiant du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
• Les personnes ayant été affiliées successivement ou alternativement à plusieurs régimes spéciaux de retraite.

Points clés

• Une durée minimale d'affiliation d'un an est requise pour le droit aux prestations de vieillesse.
• Les services "actifs" sont bonifiés d'un sixième de leur durée effective pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Les services "insalubres" sont bonifiés d'un tiers de leur durée effective pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.
• Jusqu'à douze trimestres maximum par enfant né, adopté ou recueilli à partir du 1er juillet 2008 peuvent être pris en compte gratuitement pour le droit à pension sous certaines conditions.