Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve la convention nationale qui organise les relations entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie, signée le 25 août 2016. Il établit les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires pour les médecins généralistes et spécialistes.
Pour qui: Les médecins libéraux (généralistes et spécialistes); L'Assurance Maladie.
Délais:
- Des forfaits spécifiques existent pour le suivi des patients en ALD (40,00 € jusqu'au 31/12/2017) et pour les patients de plus de 80 ans (5,00 €).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs des consultations et visites à domicile des médecins généralistes et spécialistes.
- Les majorations pour des actes spécifiques (consultations complexes, urgences, nuits, dimanches, jours fériés).
- Les forfaits pour le suivi de patients atteints de maladies chroniques ou neurodégénératives.
- Les tarifs des avis ponctuels de consultant et des actes de chirurgie ou d'orthopédie dento-faciale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les médecins libéraux (généralistes et spécialistes).
- L'Assurance Maladie.
Quels sont les points clés ?
- La consultation au cabinet (C ou CS) pour un médecin généraliste est fixée à 23,00 € en Métropole.
- Une visite au domicile du malade (V ou VS) par un médecin généraliste est également à 23,00 € en Métropole.
- Des majorations s'appliquent pour les consultations et visites de nuit (par exemple, 42,50 € pour une consultation de nuit entre 20h-0h/6h-8h en cabinet en Métropole) et les dimanches/jours fériés (par exemple, 26,50 € pour une consultation en cabinet en Métropole).
- Des forfaits spécifiques existent pour le suivi des patients en ALD (40,00 € jusqu'au 31/12/2017) et pour les patients de plus de 80 ans (5,00 €).
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
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