Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique

LEGIARTI000031627660 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/76/LEGIARTI000031627660.xml Article Annexe VIGUEUR 1954-08-23 2999-01-01 AUTONOME Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite. Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite Code des pensions civiles et militaires de retraite (Article L 24 I 1°) Emplois classés dans la catégorie B ou active En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57ans. AGRICULTURE Codegrade Dénominationdes emplois Statut d'emploi Texte de classementen catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9821 Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Décret n° 2006-1761 du 23.12.2006(J.O. du 30.12.2006) Décret n° 2009-566 du 20.05.2009(J.O. du 23.05.2009) Catégorie B60 ans 9822 Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" 9823 Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" 9824 Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" 9825 Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie 9826 Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie 9827 Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie 9828 Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie 0110 Chef de district forestier de 2e classe de l'O.N.F. Décret n° 74-1000 du 14.11.1974 modifié par décret n° 2007-1894 du 26.12.2007(J.O. du 30.12.2007) Décret n° 95-1088 du 09.10.1995(J.O. du 11.10.1995) Catégorie B60 ans 0111 Chef de district forestier de 1re classe de l'O.N.F. 0112 Chef de district forestier principal de 2e classe de l'O.N.F. 1259 Chef de district forestier principal de 1re classe de l'O.N.F. DEFENSE - INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES Codegrade Dénominationdes emplois Statut d'emploi Texte de classementen catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9228 Infirmier civil de soins généraux de classe normale Décret n° 2005-1597 du 19.12.2005 modifié par décret n° 2014-848 du 28.07.2014(J.O. du 30.07.2014) (*) Catégorie A65 ans (*) En application de la décision interministérielle du 20.11.2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans). 9229 Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure 9230 Infirmier de classe normale de l'INI Décret n° 90-360 du 23.04.1990 modifié par décret n° 2014-847 du 28.07.2014(J.O. du 30.07.2014) (*) (*) En application de la décision interministérielle du 20.11.2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans). 9231 Infirmier de classe supérieure de l'INI 433 Agent des services hospitaliers qualifiés civils Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié (*) Catégorie A65 ans (*) En application du décret n° 2015-1259 du 09.10.2015 prenant effet au 12.10.2015, les agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à60 ans (62 ans). 435 Aide-soignant civil de classe normale Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié (*) (*) En application du décret n° 2015-1259 du 09.10.2015 prenant effet au 12.10.2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à60 ans (62 ans). 436 Aide-soignant civil de classe supérieure 437 Aide-soignant civil de classe exceptionnelle EDUCATION NATIONALE Codegrade Dénominationdes emplois Statut d'emploi Texte de classementen catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 1896 Instituteur Décret n° 61-1012 du 07.09.1961(J.O. du 08.09.1961) Décret du 02.02.1937(J.O. du 03.02.1937) Catégorie B60 ans EQUIPEMENT Codegrade Dénominationdes emplois Statut d'emploi Texte de classementen catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9965 Agent d'exploitation des T.P.E. Décret n° 91-393 du 25.04.1991(J.O. du 26.04.1991) Décret n° 91-393 du 25.04.1991 Art.35(J.O. du 26.04.1991) Catégorie B60 ans 9966 Agent d'exploitation spécialisé des T.P.E. 9967 Chef d'équipe d'exploitation des T.PE. 9968 Chef d'équipe d'exploitation principal des T.PE. 9502 Conducteur des T.P.E. Décret n° 66-900 du 18.11.1966(J.O. du 07.12.1966) Décret n° 77-1235 du 28.10.1977(J.O. du 11.11.1977) Catégorie B60 ans 3897 Conducteur principal des T.P.E. 9516 Conducteur des T.P.E. Polynésie 7816 Conducteur principal des T.P.E. Polynésie 9526 Conducteur des T.P.E. St Pierre et Miquelon 1509 Gardien de phare Décret n° 66-1033 du 09.12.1966(J.O. du 30.12.1966) Décret du 02.02.1937(J.O. du 03.02.1937) Catégorie B62 ans 4369 Géomètre de l'I.G.N. Décret n° 67-91 du 20.01.1967(J.O. du 02.02.1967) Décret n° 77-1235 du 28.10.1977(J.O. du 11.11.1977) Catégorie B60 ans 4370 Géomètre principal de l'I.G.N. 30 Technicien géomètre de l'I.G.N. 4941 Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1) Décret n° 73-264 du 06.03.1973(J.O. du 13.03.1973) Décret n° 74-561 du 17.05.1974(J.O. du 28.05.1974) Circulaire interministérielle du 17.05.1974Décret n° 77-1235 du 28.10.1977(J.O. du 11.11.1977) Catégorie A65 ans (1) Le classement en catégorie B ne concerne que les personnels exerçant sur le terrain des activités relevant des techniques géodésiques, topographiques et photogrammétriques. Seules les périodes durant lesquelles les intéressés sont effectivement en opération sur le terrain, c'est-à-dire pour lesquelles ils perçoivent des frais de mission ou de tournée, sont décomptées comme services actifs. Limite d'âge de ces personnels : 60 ans 4940 Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1) FINANCES Codegrade Dénominationdes emplois Statut d'emploi Texte de classementen catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 567 Contrôleur principal des douanes et droits indirects (1) Décret n° 95-380 du 10.04.1995(J.O. du 12.04.1995) Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Art. 27 et 28(J.O. du 12.04.1995) Catégorie A65 ans (1) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de60 ans. 566 Contrôleur de1re classe des douanes et droits indirects (1) 565 Contrôleur de2e classe des douanes et droits indirects (1) 569 Contrôleur de2e classe des douanes et droits indirects St Pierre et Miquelon (1) 9721 Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) (1) Décret n° 2006-1760 etdécret n° 2006-1761 du 23.12.2006(J.O. du 30.12.2006) Décret n° 79-89 du 25.01.1979 Art. 20(J.O. du 31.01.1979) Catégorie A65 ans 9777 Adjoint technique de 2e classe (emplois communs) (1) 9838 Adjoint administratif de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1) 9872 Adjoint technique de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1) 9910 Agent de constatation principal de 1re classe des douanes (2) Décret n° 79-88 du 25.01.1979(J.O. du 31.01.1979) Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Art. 22(J.O. du 31.01.1979) Catégorie A65 ans (2) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de60 ans. 9908 Agent de constatation principal de2e classe des douanes (2) 9912 Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2) 9911 Agent de constatation principal de 2e classe des douanes St Pierre et Miquelon (2) 9907 Agent de constatation des douanes de1re classe (2) 9906 Agent de constatation des douanes de2e classe (2) 9909 Agent de constatation des douanes de1re classe Polynésie (2) 86 Agent de constatation des douanes de2e classe Polynésie (2) 98547299 Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1) Décret n° 2007-400 et décret n° 2007-401 du 22.03.2007(J.O. du 24.03.2007) Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42(J.O. du 24.03.2007) Catégorie A65 ans (1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008). 9855985698579858 Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1) 03760377 Personnels navigants de 1re et 2e catégorie Décret n° 91-804 du 19.08.1991 modifié Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42(J.O. du 24.03.2007) Catégorie A65 ans (1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008). INTERIEUR Codegrade Dénominationdes emplois Statut d'emploi Texte de classementen catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 5650 Directeur des services actifs de police Décret n° 85-779 du 24.07.1985(J.O. du 27.07.1985) Décret n° 79-65 etn° 79-66 du 23.01.1979(J.O. du 24.01.1979) Catégorie B60 ans 5651 Directeur des services actifs de police de la préfecture de police Décret n° 79-63 du 23.01.1979(J.O. du 24.01.1979) 9079 Chef du service de l'inspection générale de la police nationale Décret. n° 85-779 du 24.07.1985(J.O. du 27.07.1985) 9709 Inspecteur général des services actifs de la police nationale Décret n° 2007-315 du 07.03.2007(J.O. du 09.03.2007) 9710 Contrôleur général de service actif de la police nationale 525 Commissaire divisionnaire de police Décret n° 2005-939 du 02.08.2005(J.O. du 06.08.2005) Décret n° 2005-938 du 02.08.2005(J.O. du 06.08.2005) Catégorie B58 ans59 ans (*) (*) Nouvelle limite d'âge à/c du 01.01.2006(Décret n° 2005-938 du 02.08.2005) 526 Commissaire de police Catégorie B57 ans58 ans (*) 7689 Commandant de police emploi fonctionnel (2) Décret n° 2005-716 du 29.06.2005(J.O. du 30.06.2005) Décret n° 96-245 du 25.03.1996(J.O. du 27.03.1996) Catégorie B55 ans (2) La liste des emplois fonctionnels est fixée par l'arrêté du 14.09.1999(J.O. du 05.11.1999) 7688 Commandant de police En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 7687 Capitaine de police 7686et7690 Lieutenant de police etLieutenant de police polynésie 722 major de police Décret n° 2004-1439 du 23.12.2004(J.O. du 30.12.2004) 716et717 Brigadier de police etBrigadier chef de police 711et715 Gardien de la paix et gardien de la paix polynésie 724 Responsable d'unité locale de police Décret n° 2005-1622 du 22.12.2005(J.O. du 24.12.2005) Décret n° 96-245 du 25.03.1996(J.O. du 27.03.1996) JUSTICE Codegrade Dénominationdes emplois Statut d'emploi Texte de classementen catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 9211et9210 Commandant pénitentiaire et commandant pénitentiaire (emploi fonctionnelle) Décret n° 2006-441 du 14.06.2006(J.O. du 15.06.2006) Décret du 02.02.1937(J.O. du 03.02.1937) Catégorie B55 ans En vertu de l'article 24 de la loi n° 96-452, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 9212 Capitaine pénitentiaire 9213 Lieutenant pénitentiaire 9207 Premier surveillant de l'administration pénitentiaire 9208 Surveillant brigadier 9209 Surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire 8620 Surveillant de petit effectif de l'administration pénitentiaire Décret n° 58-1204 du 12.12.1958(J.O. du 13.12.1958) 6956 Educateur de1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse Décret n° 92-344 du 27.03.1992(J.O. du 02.04.1992) (*) Catégorie B60 ans (*) Absence de texte de classement dans la catégorie B. 6957 Educateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse Cependant, le classement dans la catégorie B des emplois d'éducateurs de la PJJ a été admis par le Ministère des Finances (Note n° 6C-96-501 du 19 juillet 1996 de la Direction du Budget). 1075 Infirmier de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat Décret n° 94-1020 du 23.11.1994 (J.O. du 16.03.1990) modifié par décret n° 2012-761 du 09.05.2012(J.O. du 09.05.2012) (*) Catégorie A65 ans (*) Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par les infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active. (Application du décret n° 2012-761 du 09.05.2012 article 16). 1076 Infirmier de classe supérieure des services médicaux des administrations de l'Etat LA POSTE - FRANCE TELECOM Codegrade Dénominationdes emplois Statut d'emploi Services Fonctions - Affectations Texte de classementen catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge 6971 Assistant administratif(La Poste - France Télécom) Décret n° 92-931 du 07.09.1992(J.O. du 08.09.1992) Lignes Agent technique Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B60 ans (1) Distributionet acheminement Préposé distribution Préposé acheminement Cat. B60 ans (1) 62 ans (1) 9721 Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) Décret n° 2006 -1760 du 23.12.2006(J.O. du 30.12.2006) Tri (2) Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Services du tri dans les centres de chèques postaux Cat. B62 ans (1) Autres Cat. A65 ans 9721 Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) Décret n° 2006 -1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006(J.O. du 30.12.2006) Tri (2) Centres de tri Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B62 ans (1) Services du tri dans les recettes centralisatrices (2) 62 ans (1) Services du tri dans les centres de chèques postaux 62 ans (1) 9722 Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs) 9777 Adjoint technique de 2e classe (emplois communs) Autres Cat. A65 ans (1) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 60 ans, ou à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-1210 du 21.12.1976 et décret n° 76-9 du 06.01.1976) (2) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) 8825 Conducteur d'automobilede 1re catégorie(emplois communs) (3) Décret n° 70-251 du 21.03.1970 Automobile Affecté à Paris à la direction du matériel de transport Décret n° 81-402 du 22.04.1981(JO du 28.04.1981) Cat. B60 ans Autres directions D.M n° B-2C 89/73 du 08.03.1989A/c du 01.12.1988 6976 Agent d'exploitation du service général (La Poste - France Télécom) Décret n° 92-929 du 07. 09.1992(J.O. du 08.09.1992) Lignes Lignes Décret n° 81-402 du 22.04.1981(JO du 28.04.1981) Cat. B60 ans Installations Service général Cat. B62 ans Distributionet acheminement - Recette distribution (4) Cat. B62 ans - Acheminement 62 ans - Entreposeur 62 ans - Distribution 60 ans - Courrier ambulant 60 ans - Courrier convoyeur 60 ans 6977 Agent d'exploitation du service général Polynésie (La Poste - France Télécom) 6978 Agent d'exploitation (La Poste) Décret n° 72-500 du 23.06.1972(J.O. du 24.06.1972) Tri (1) Centres de tri Cat. B62 ans (2) Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux 6979 Agent d'exploitation (France Télécom) 6980 Agent d'exploitation Polynésie (La Poste) Ambulant Cat. B60 ans 6981 Agent d'exploitation Polynésie (France Télécom) Autres Cat. A65 ans (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) (3) Conformément à la décision ministérielle n° B 2C-89/73 du 08.03.1989 le classement en catégorie B et la limite d'âge correspondante s'appliquent, à partir du 01.12.1988, à l'ensemble des conducteurs d'automobile de 1re catégorie des postes quelle que soit leur affectation géographique. (4) Les agents d'administration principaux et les agents d'exploitation en fonction au 1er janvier 1985 ont été intégrés dans le nouveau grade de receveur rural. (Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Art. 8 - J.O. du 27.02.1986) 6983 Agent de service (La Poste - France Télécom) Décret n° 90-1234 du 31.12.1990(J.O. du 01.01.1991) Distribution et acheminement Préposé acheminement Préposé distribution Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B62 ans (2) 60 ans (2) Tri (1) Centres de tri Cat. B62 ans (2) Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux 6783 Chef d'établissement de classe exceptionnelle Décret n° 58-776 du 25.08.1958(J.O. du 29.08.1958) Tri (1) Services du tri dans les centres postaux Centres de tri Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) 6768 Chef d'établissement de 1re classe Cat. B62 ans (2) 6781 Chef d'établissement Hors classe Autres Cat. A65 ans 3310 Chef de secteur du service des lignes Décret n° 54-865 du 02.09.1954(J.O. du 05.09.1954) Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B60 ans 3311 Chef de district du service des lignes Cat. B62 ans 6965 Contrôleur (La Poste - France Télécom) Décret n° 72-503 du 23.06.1972(J.O. du 24.06.1972) Tri (1) Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B62 ans (2) (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) 6744 Inspecteur (La Poste - France Télécom) Décret n° 58-777 du 25.08.1958(J.O. du 29.08.1958) Ambulant Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B60 ans Autres Cat. A65 ans 3217 Conducteur chef de transbordement (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957(J.O. du 28.12.1957) Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B62 ans 5242 Conducteur chef du transbordement de 1re classe (La Poste) 6967 Contremaître (La Poste - France Télécom) Décret n° 92-942 du 07.09.1992(J.O. du 08.09.1992) Installations Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B60 ans Autres Cat. A65 ans 5245 Conducteur des travaux des lignes (France Télécom) Décret n° 54-865 du 02.09.1954(J.O. du 05.09.1954) Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B60 ans 5244 Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957(J.O. du 28.12.1957) Distribution et Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B62 ans 2735 Contrôleur divisionnaire (La Poste - France Télécom) Décret n° 64-953 du 11.09.1964(J.O. du 13.09.1964) Tri (1) Centres de tri Services du tri dans les recettes centralisatrices Services du tri dans les centres de chèques postaux Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B62 ans Ambulant Cat. B60 ans Autres Cat. A65 ans (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) 6877 Directeur d'établissement principal de La Poste Décret n° 91-68 du 17.01.1991(J.O. du 19.01.1991) Tri (1) Centres de tri Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981) A/C du 01.01.1975 Cat. B62 ans (2) Autres Cat. A65 ans 5247 Inspecteur principal (La Poste - France Télécom) Décret n° 58-778 du 25.08.1958(J.O. du 29.08.1958) Ambulant Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981) Cat. B60 ans Autres Cat. B62 ans 2024 Mécanicien dépanneur (La Poste - France Télécom) Décret n° 65-306 du 12.04.1965(J.O. du 21.04.1965) Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981) Cat. B62 ans 6968 Ouvrier d'Etat (La Poste - France Télécom) Décret n° 92-942 du 07.09.1992(J.O. du 08.09.1992) Tri (1) Affecté au dépoussiérage Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B62 ans (2) 6967 Contremaître (La Poste - France Télécom) 6969 Ouvrier d'Etat Polynésie (La Poste - France Télécom) Autres Cat. A65 ans 6970 Contremaître Polynésie (La Poste - France Télécom) (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976) 3469 6963 Préposé (La Poste) Préposé Polynésie (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957(J.O. du 28.12.1957) Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B62 ans Distribution 60 ans Courrier ambulant 60 ans Courrier convoyeur 60 ans 6278 Receveur rural (La Poste) Décret n° 86-261 du 25.02.1986(J.O. du 27.02.1986) Distribution etAcheminement Décret n° 86-266 du 25.02.1986 (J.O. du 27.02.1986) A/C du 01.01.1985 Cat. B62 ans 6745 Assistant de service social (La Poste - France Télécom Décret n° 91-101 du 24.01.1991 Tri Centres de tri (1) Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) Cat. B62 ans 6746 Assistant de service social chef (La Poste - France Télécom) Autres Cat. A65 ans 3204 Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste) Décret n° 57-1319 du 21.12.1957(J.O. du 28.12.1957) Distribution et Acheminement Décret n° 81-402 du 22.04.1981(J.O. du 28.04.1981) A/C du 01.01.1970 (2) Cat. B62 ans 3216 Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste) (1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976) (2) Date du changement de dénomination des services. (Décret n° 72-501 du 23.06.1972 - J.O. du 24.06.1972) TRANSPORTS - AVIATION CIVILE Codegrade Dénominationdes emplois Statut d'emploi Texte de classementen catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations 6804 Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne Décret n° 90-998 du 08.11.1990(J.O. du 10.11.1990) Décret n° 90-999 du 08.11.1990(J.O. du 10.11.1990) Cat. B57 ans En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans. 6803 Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne 6802 Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale TRANSPORTS - MER Codegrade Dénominationdes emplois Statut d'emploi Texte de classementen catégorie B Catégorie d'emploi et limite d'âge Observations AFFAIRES MARITIMES 1103 Technicien supérieur du développement durable Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012(J.O. du 20.09.2012) Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012(J.O. du 20.09.2012) Catégorie A65 ans (1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral" bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans. 1104 Technicien supérieur principal du développement durable 1106 Technicien supérieur en chef du développement durable SYNDICS DES GENS DE MER 9971 Syndic (2) Décret n° 2000-572 du 26.06.2000(J.O. du 27.06.2000) Décret n° 2000-573 du 26.06.2000(J.O. du 27.06.2000) (2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité "navigation et sécurité" définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires, bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans. 9972 Syndic principal de2e classe (2) 1349 Syndic principal de1re classe (2) 9349 Garde maritime principal Décret n° 54-320 du 15.03.1954(J.O. du 23.03.1954) Décret du 02.02.1937(J.O. du 03.02.1937) Catégorie B62 ans