Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que les conditions d'exonération pour certaines cessions de parts de sociétés. Elle établit des seuils de cession au-delà desquels ces gains sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Ce qu'elle réglemente
- L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
- Les seuils de cession annuels par foyer fiscal déclenchant l'imposition de ces gains.
- Les conditions d'exonération ou de non-imputabilité pour les plus-values ou moins-values de cession de parts de sociétés ou groupements sous certaines conditions de détention et de recettes.
- Le traitement fiscal des compléments de prix reçus lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
Qui elle concerne
- Les particuliers (foyers fiscaux) qui réalisent des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
- Les cédants de parts de sociétés ou de groupements exerçant une activité autre que la gestion de leur propre patrimoine.
Points clés
- Les gains nets de cessions sont soumis à l'impôt sur le revenu si le montant des cessions dépasse 25 730 € pour 2009 et 25 830 € pour 2010 (seuil actualisé annuellement).
- Un complément de prix lié à l'activité de la société est imposable l'année de sa réception, quel que soit le montant des cessions.
- Les plus-values de cession de droits sociaux sont exonérées sous certaines conditions si les droits détenus ont dépassé 25 % des bénéfices sociaux au cours des cinq dernières années et ne sont pas revendus à un tiers dans les cinq ans.
- Les plus-values de cession de parts de sociétés ou groupements, détenues plus de huit ans, peuvent être exonérées totalement si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € (pour certaines activités) ou 90 000 € (pour d'autres activités).