En bref

Cette loi institue et encadre deux taxes distinctes : l'une pour le développement des industries de l'ameublement et du bois, et l'autre pour les industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Ces taxes visent à financer des organismes de développement économique et des centres techniques pour ces secteurs.

Ce qu'elle réglemente

• L'instauration et l'affectation des taxes pour les industries de l'ameublement, du bois, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
• Les modalités de calcul de ces taxes, basées sur le chiffre d'affaires ou la valeur en douane.
• Les opérations exonérées de ces taxes.
• Les règles de déclaration et de recouvrement des taxes.

Qui elle concerne

• Les fabricants établis en France de produits des secteurs de l'ameublement, du bois, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
• Les importateurs de ces mêmes produits.

Points clés

• Une taxe est instituée pour l'ameublement et le bois, et une autre pour le cuir, la maroquinerie, la ganterie et la chaussure.
• Le taux de la taxe pour l'ameublement est de 0,18 % et pour le bois de 0,09 %, avec des intervalles de révision.
• Le taux de la taxe pour le cuir est de 0,18 %, avec un intervalle de révision entre 0,14 % et 0,18 % à partir du 1er janvier 2019.
• Les déclarations et paiements de la taxe varient selon le montant annuel dû : mensuel si supérieur à 1 000 euros, trimestriel si entre 200 et 1 000 euros, annuel si inférieur à 200 euros.