En bref

Ce texte est un article de loi qui abroge plusieurs décrets antérieurs. Il s'agit d'une mise à jour législative qui remplace des règles anciennes par de nouvelles dispositions.

Ce qu'il réglemente

• L'abrogation de plusieurs décrets datant de 1986, 1993, 2002, 2010, 2013, 2015 et 2016.
• Le remplacement des dispositions abrogées par le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
• Les règles relatives aux marchés publics, aux contrats de concession et aux marchés de partenariat.
• Les dispositions spécifiques à l'outre-mer concernant ces contrats.

Qui il concerne

• Les entités et pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics ou des contrats de concession.
• Les opérateurs économiques participant à ces marchés et contrats.

Points clés

• Cet article annule et remplace de nombreuses règles antérieures concernant la commande publique.
• Il intègre ces règles dans le nouveau Code de la commande publique.
• Il couvre des aspects variés comme la passation, l'exécution et le financement des marchés publics et des concessions.
• Des dispositions spécifiques sont prévues pour les territoires d'outre-mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises).