Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cet article de loi établit des règles pour un prélèvement sur la taxe professionnelle, destiné à un fonds départemental de péréquation. Il vise à rééquilibrer les ressources fiscales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant des bases d'imposition très élevées.

Ce qu'il réglemente

• Le calcul d'un prélèvement sur la taxe professionnelle pour les communes et EPCI.
• Les conditions dans lesquelles ce prélèvement est effectué, notamment lorsque les bases d'imposition par habitant dépassent un certain seuil.
• Les modalités de réduction ou de suppression de ce prélèvement dans certains cas spécifiques (établissements anciens, transformation d'EPCI, cessation d'activité).
• Des dispositions particulières pour les établissements produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, ainsi que pour la Corse.

Qui il concerne

• Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui perçoivent la taxe professionnelle.
• Les entreprises ayant des établissements dont les bases d'imposition sont très élevées par rapport au nombre d'habitants de la commune ou de l'EPCI.

Points clés

• Un prélèvement est effectué si les bases d'imposition d'un établissement, divisées par le nombre d'habitants, excèdent deux fois la moyenne nationale des bases de taxe professionnelle par habitant.
• Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1976 (sauf énergie/combustibles), la commune doit conserver au moins 80 % du montant des bases de taxe professionnelle imposables à son profit en 1979.
• Les agglomérations nouvelles ne sont pas soumises aux dispositions du I.
• En Corse, la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant est multipliée par 0,75 pour l'application de certaines dispositions.