Code de la construction et de l'habitation Annexes Convention type A.P.L. : résidences sociales. Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriét

En bref

Cette convention définit les règles de fonctionnement des résidences sociales, notamment pour l'attribution des logements et le calcul des redevances, afin de permettre aux résidents de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle est conclue entre l'État, le propriétaire et le gestionnaire de la résidence.

Ce qu'elle réglemente

• Les droits et obligations des parties (État, propriétaire, gestionnaire) concernant la résidence sociale.
• Les conditions d'attribution des logements et les plafonds de ressources des résidents.
• Le calcul et la composition de la redevance payée par les résidents, incluant la part assimilable au loyer et aux charges.
• La durée de la convention et les modalités de son suivi.

Qui elle concerne

• L'État, représenté par le préfet.
• L'organisme propriétaire de la résidence sociale.
• L'organisme gestionnaire de la résidence sociale.
• Les personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières et logées dans ces résidences sociales.

Points clés

• La signature de cette convention est une condition pour l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents.
• Le gestionnaire s'engage à loger des personnes ayant des difficultés particulières et dont les ressources annuelles n'excèdent pas un plafond défini.
• Une part des locaux ou lits (fixée à ... %) est réservée par le préfet.
• La redevance mensuelle assimilable au loyer et aux charges ne doit pas dépasser un maximum et est révisée annuellement selon des indices spécifiques (coût de la construction, chauffage, services d'entretien).