Code de la sécurité intérieure Partie réglementaire LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Chap
En bref
Cette loi adapte la réglementation nationale sur les armes et munitions pour son application spécifique en Polynésie française, en modifiant diverses dispositions du Code de la sécurité intérieure. Elle vise à harmoniser les règles tout en tenant compte des spécificités locales.
Ce qu'il réglemente
- L'importation, la mise sur le marché et la cession de reproductions d'armes historiques et de collection.
- Les conditions d'obtention des permis de chasser et des licences sportives pour la détention d'armes.
- Les procédures d'autorisation et de déclaration pour l'acquisition et la détention d'armes et de leurs éléments.
- Les conditions de transfert de domicile pour les détenteurs d'armes entre la Polynésie française et d'autres territoires.
Qui il concerne
- Les résidents de la Polynésie française souhaitant acquérir, détenir ou céder des armes et munitions.
- Les armuriers, les experts en armes et les fédérations sportives locales.
Points clés
- Les reproductions d'armes historiques et de collection doivent être conformes à des caractéristiques techniques définies par arrêté et constatées par un procès-verbal d'expertise.
- Les autorisations pour certaines catégories d'armes sont délivrées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- Les permis de chasser délivrés sur le territoire de la République ou l'adhésion à une association de chasse sont des justificatifs valables pour la détention d'armes.
- Le délai pour certaines déclarations est de six mois au lieu de trois mois.