En bref

Cette loi institue des taxes pour le développement de certaines industries, notamment celles de l'ameublement, du bois, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure. Le produit de ces taxes est destiné à financer des missions de développement économique, de recherche, d'innovation et de transfert de technologie pour ces secteurs.

Ce qu'elle réglemente

• L'institution et l'affectation de taxes spécifiques à certaines industries.
• Les entités redevables de ces taxes, qu'il s'agisse de fabricants ou d'importateurs.
• Les bases de calcul de ces taxes (chiffre d'affaires hors taxes, valeur vénale, valeur en douane).
• Les opérations exonérées de ces taxes et les modalités de déclaration et de recouvrement.

Qui elle concerne

• Les fabricants établis en France de produits des secteurs de l'ameublement, des industries du bois, du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
• Les importateurs de ces mêmes produits.

Points clés

• Une taxe est instituée pour les industries de l'ameublement et du bois, avec des taux de 0,18 % pour l'ameublement et 0,09 % pour le bois.
• Une autre taxe est instituée pour les industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, avec un taux de 0,18 %.
• Les entreprises dont l'activité dominante est la mise en œuvre de produits en bois peuvent retenir 40 % de leur chiffre d'affaires total hors taxes comme assiette de la taxe, avec des taux spécifiques.
• Les déclarations de taxe sont mensuelles si le montant annuel dû est supérieur à 1 000 euros, trimestrielles s'il est entre 200 et 1 000 euros, et annuelle s'il est inférieur à 200 euros.